Cadre de gestion, de responsabilisation et de vérification pour les espèces en péril axé sur les résultats : annexe A

Annexe A

Concordance entre le CGRR-CVAR du Programme sur les espèces en péril de 2008 et l’architecture des activités de programme du ministère ou de l’agence
Architecture des activités de programme (AAP) CGRR-CVAR
Titre de l’AAP Résultat escompté de l’AAP Produit ou résultat du CGRR-CVAR Indicateurs du CGRR-CVAR
ENVIRONNEMENT CANADA
Résultat stratégique
Le capital naturel du Canada est restauré, conservé et amélioré
Activité de programme
Programme sur la biodiversité et les espèces sauvages
Sous-activité de programme
Programme sur les espèces sauvages Ce programme fournit des fonds pour la conservation, la restauration, la protection et l’amélioration de l’habitat des espèces en péril ainsi que pour la gestion des espèces des milieux humides et des espèces exotiques envahissantes. Il vise à faire participer les partenaires à la sélection des projets et aux activités d’intendance du programme. Le programme établit et coordonne les priorités de financement de l’habitat national et régional et des espèces exotiques envahissantes, en plus d’assurer une coordination avec des activités liées à d’autres politiques mises en œuvre par d’autres ministères du gouvernement fédéral ou d’autres ordres de gouvernement. Le programme dirige la mise en œuvre de la conservation de l’habitat à l’intention des oiseaux migrateurs. Conservation et protection des espèces en péril
  • Nombre d’espèces évaluées par le COSEPAC qui sont par la suite ajoutées à la liste établie en vertu de la LEP
  • Nombre d’espèces qui ont été réévaluées et ainsi classées dans une catégorie de menace inférieure
  • Nombre d’espèces qui ont été réévaluées et ainsi classées dans une catégorie de menace supérieure
  • Nombre d’espèces qui ont été retirées de la liste des espèces sauvages en péril car elles ne sont plus en péril
  • Pourcentage des espèces inscrites (pourcentage d’espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes) pour lesquelles les objectifs de rétablissement ont été atteints

 

Sous-sous-activité de programme
Programme sur les espèces en péril Par l’administration globale et la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (LEP), ce programme a pour objet d’empêcher la disparition des espèces indigènes, des sous-espèces et des populations géographiquement distinctes d’espèces sauvages du Canada, de prévoir le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées, et de favoriser la gestion des autres espèces pour empêcher qu’elles ne deviennent des espèces en péril. À l’aide des meilleures connaissances dont on dispose, les responsables du programme élaborent des programmes de rétablissement et des plans d’action au sujet des espèces figurant en priorité sur la liste. Ce programme crée des interdictions et il offre un cadre pour l’adoption de mesures. En collaboration avec d’autres ministères, les provinces et les territoires, il respecte l’autorité des ministres fédéraux et des gouvernements provinciaux. Ce programme est conforme aux droits des Autochtones et aux droits conférés par les traités et il continue à intégrer le savoir traditionnel autochtone aux processus d’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

Évaluation et protection

Rapport de situation du COSEPAC

  • Pourcentage des espèces en péril pour lesquelles le COSEPAC a effectué un examen de la situation de la conservation au cours des 10 dernières années.
Soutien de secrétariat pour le COSEPAC
  • Tendance quant aux ressources fournies aux activités du COSEPAC
  • Nombre de réunions organisées
Rapport sur la situation générale des espèces
  • Tendance quant au nombre d’espèces prises en compte dans le rapport sur la situation générale des espèces
Consultations au sujet de l’inscription sur la liste
  • Pourcentage des espèces évaluées pour lesquelles une consultation a eu lieu
  • Pourcentage des espèces évaluées se trouvant sur les terres autochtones et pour lesquelles une consultation a eu lieu et qui respectent les exigences fédérales, y compris celles des accords sur les revendications territoriales
  • Nombre de partenaires contactés dans le cadre des consultations au sujet de l’inscription sur la liste
  • Nombre d’Autochtones ou d’organisations autochtones contactés dans le cadre des consultations au sujet de l’inscription sur la liste
  • Nombre d’intervenants contactés dans le cadre des consultations au sujet de l’inscription sur la liste
Énoncés de réponse
  • Pourcentage d’énoncés de réponse produits dans les 90 jours

Recommandations du ministre

Énoncés appuyant les décisions

  • Pourcentage d’éléments reçus par le GC qui a donné lieu à une décision rendue par le GC dans les neuf mois
Mobilisation des partenaires et des Autochtones en faveur des activités d’évaluation et de protection des espèces en péril
  • Degré de participation des partenaires aux activités d’évaluation et de protection
  • Degré de participation des Autochtones aux activités d’évaluation et de protection
  • Nombre de partenaires qui contribuent au processus d’inscription sur la liste
  • Nombre d’Autochtones ou d’organisations autochtones qui contribuent au processus d’inscription sur la liste
Établissement des priorités concernant les espèces en péril à l’aide d’un système de détection précoce coordonné se fondant sur l’information scientifique, le STA et le classement des espèces d’après les risques
  • Pourcentage d’espèces évaluées par le COSEPAC qui ont été désignées a priori espèces en péril dans le rapport sur la situation générale des espèces
  • Pourcentage des décisions du COSEPAC qui ont été éclairées par le STA et l’information scientifique
Les cadres législatifs offrent globalement une protection pour les espèces en péril, leurs résidences et leurs habitats essentiels
  • Nombre de fois que la LEP a été invoquée pour protéger des espèces en péril et leur résidence sur les terres relevant de la responsabilité fédérale
  • Nombre de fois que la LEP a été invoquée pour protéger l’habitat essentiel indiqué dans le programme de rétablissement
  • Progrès réalisés quant à un ensemble complémentaire de lois et de politiques fédérales, provinciales et territoriales sur les espèces en péril
Mobilisation et appui des intervenants en faveur de l’élaboration des activités d’évaluation et de protection des espèces en péril
  • Degré de participation des intervenants aux activités d’évaluation et de protection
  • Nombre d’intervenants qui contribuent au processus d’inscription sur la liste

Planification du rétablissement

Programmes de rétablissement, plans d’action sur le rétablissement et plans de gestion

  • Pourcentage des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion élaborés et publiés dans les délais prescrits par la loi au sujet des espèces en péril figurant sur la liste des espèces en péril
  • Pourcentage des espèces en péril inscrite pour lesquelles il existe un programme de rétablissement, un plan d’action ou un plan de gestion
  • Pourcentage des espèces menacées ou en voie de disparition dont l’habitat essentiel a été précisé dans les programmes de rétablissement ou les plans d’action (en tout ou en partie)
Consultations sur la planification du rétablissement
  • Pourcentage des espèces en péril inscrite pour lesquelles des consultations sur la planification du rétablissement ont eu lieu
  • Nombre de partenaires et d’Autochtones contactés dans le cadre des consultations sur la planification du rétablissement
  • Nombre d’intervenants contactés dans le cadre des consultations sur la planification du rétablissement
Mobilisation des partenaires et des Autochtones en faveur des programmes de rétablissement des espèces en péril, des plans d’action et des plans de gestion
  • Degré de participation des partenaires aux activités de planification du rétablissement
  • Degré de participation des Autochtones aux activités de planification du rétablissement
  • Nombre de partenaires qui ont participé à la planification du rétablissement
  • Nombre d’Autochtones ou d’organisations autochtones qui ont participé à la planification du rétablissement
  • Nombre de documents provinciaux sur le rétablissement qui peuvent être adoptés dans leur état actuel
Mobilisation et appui des intervenants en faveur des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion
  • Degré de participation et d’appui des intervenants à la planification du rétablissement
  • Nombre d’intervenants qui ont contribué à la planification du rétablissement
  • Pourcentage de documents sur la planification du rétablissement qui ont reçu des commentaires des intervenants au cours de la période réservée aux commentaires du public

Mise en œuvre

Mise en œuvre, par les ministères désignés, des mesures prioritaires

  • Pourcentage des mesures prioritaires mises en œuvre et terminées
Mise en œuvre des mesures de rétablissement prioritaires par les partenaires et les Autochtones
  • Répartition de la contribution financière par type de projet (FIR, PCGH, Autochtones, FREP) financé par le gouvernement fédéral relativement à la mise en œuvre du rétablissement
  • Pourcentage des mesures prioritaires indiquées dans les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion qui ont été mises en œuvre par les partenaires et les Autochtones
  • Pourcentage de projets financés par des subventions et contributions mis en œuvre par les partenaires et les Autochtones
Capacité accrue des Autochtones à participer à la planification et la mise en œuvre des mesures touchant les espèces en péril
  • Degré de sensibilisation des Autochtones aux questions touchant les espèces en péril et aux possibilités d’intervenir
Mise en œuvre des mesures de rétablissement prioritaires par les intervenants
  • Pourcentage des mesures désignées prioritaires dans les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion mises en œuvre par les intervenants
  • Pourcentage de projets financés par des subventions et contributions et mis en œuvre par les intervenants
Les intervenants disposent de l’information nécessaire pour contribuer à la protection des espèces en péril et de leur habitat
  • Degré de sensibilisation des intervenants aux questions touchant les espèces en péril et aux possibilités d’intervenir
  • Efficacité des outils et politiques de promotion de la conformité qui encourage les collectivités correspondantes à respecter les exigences de la LEP

Surveillance et évaluation

Rapports quinquennaux sur la mise en œuvre des mesures de rétablissement des espèces en péril

  • Pourcentage de rapports présentés à temps au Registre public
Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la LEP
  • Degré de respect des exigences imposées par la Loi

Tables rondes

Réponses aux recommandations des tables rondes

  • Moment opportun des tables rondes
  • Moment opportun de la réponse du ministre aux recommandations
Amélioration de la surveillance des espèces
  • Pourcentage des espèces relevant de l’annexe 1 qui sont surveillées
  • Pourcentage des espèces pour lesquelles il existe des programmes de surveillance qui tiennent compte de l’habitat essentiel
  • Réduction du nombre d’espèces pour lesquelles on dispose de données insuffisantes
  • Nombre d’accords de collaboration sur le partage des données sur les espèces en péril
Amélioration de l’administration de la LEP
  • Degré d‘influence des recommandations des tables rondes sur la gestion du programme
  • Exemples d’améliorations de l’administration de la LEP, notamment les aspects suivants :
    • fonctionnement des structures de gouvernance
    • pourcentage des délais qui ont été respectés
Mobilisation et appui en faveur de la surveillance des espèces
  • Degré de mobilisation et d’appui des intervenants en faveur de la surveillance des espèces
Enjeux nationaux relatifs aux espèces sauvages Ce programme vise à permettre la gestion efficace des programmes fédéraux relatifs aux espèces sauvages et des partenariats intergouvernementaux connexes en offrant un soutien en vue de leur administration. Ce programme consiste à réaliser des analyses et à offrir des conseils et des services se rapportant à l’interprétation juridique, à l’élaboration de règlements, des liens avec l’évaluation environnementale et à délivrer des permis en rapport avec la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), la Loi sur les espèces en péril (LEP) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Ce programme organise et appuie des réunions sur la gouvernance de la LEP, des réunions du Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF), du Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP) et la Rencontre trilatérale Canada-États-Unis-Mexique. Ce programme est nécessaire, car il permet une mise en œuvre efficace et le développement de la capacité des stratégies, des programmes et des partenariats se rapportant à la protection et à la conservation des espèces sauvages du Canada. Politiques et lignes directrices fédérales sur les espèces en péril
  • Mesure selon laquelle les ministères désignés respectent les politiques et les lignes directrices
  • Mesure selon laquelle les politiques et les documents d’orientation répondent aux besoins de gestion du programme

Protection

Permis

  • Nombre de demandes de permis reçues
  • Nombre de permis délivrés
  • Délai moyen de réponse aux demandes de permis, tendance moyenne
  • Pourcentage des mesures d’application de la loi relatives aux permis
Stratégies de promotion de la conformité, plans, outils et politiques
  • Pourcentage des espèces en péril figurant chaque année sur la liste prises en compte par les stratégies et les plans de promotion de la conformité
  • Pourcentage des collectivités réglementées qui ont été ciblées par les activités de promotion de la conformité
Décrets visant à protéger légalement l’habitat essentiel
  • Nombre de décrets destinés à protéger les habitats essentiels
  • Pourcentage d’habitats essentiels des aires protégées fédérales publiés dans la Gazette du Canada à temps en conformité avec le paragraphe 58(3)
Décrets d’inscription sur la liste du GC
  • Pourcentage d’éléments reçus par le gouverneur en conseil qui ont donné lieu à une décision rendue par le GC dans les neuf mois
Décrets autres que ceux sur l’inscription sur la liste
  • Nombre de décrets d’urgence au sujet de l’inscription sur la liste, tendance quant au nombre de décrets
  • Nombre de décrets d’urgence sur la protection
  • Nombre de décrets sur l’application de l’article 32 ou de l’article 33 aux terres non fédérales (filet protecteur)
Règlements protégeant l’habitat essentiel sur le territoire domanial
  • Nombre de règlements protégeant l’habitat essentiel sur le territoire domanial
Les obligations juridiques sont respectées
  • Nombre de contestations judiciaires propres au processus d’inscription sur la liste
  • Pourcentage de contestations judiciaires pour lesquelles on a présenté une défense ou qu’on a réglées avec succès
Mise en œuvre de la promotion de la conformité
  • Mise en œuvre des mesures précisées dans les plans de promotion de la conformité
L’habitat essentiel est protégé
  • Pourcentage d’habitats essentiels indiqués dans les programmes de rétablissement de la LEP qui sont protégés
Recommandations de la LCEE
  • Nombre de projets relevant de la LCEE qui ont indiqué des mesures d’atténuation et de surveillance relativement aux espèces en péril
  • Nombre de projets examinés par un agent de l’évaluation environnementale qui comportaient un volet sur les espèces en péril
Inclusion des espèces en péril, de leur résidence et/ou de leur habitat essentiel aux évaluations environnementales
  • Nombre de projets relevant de la LCEE qui ont indiqué des mesures d’atténuation et de surveillance relativement aux espèces en péril
Sous-activité de programme
Programme sur les terres et les paysages Cette sous-activité de programme a pour but de protéger, de conserver et de restaurer les habitats écologiques importants, favorisant une évolution nationale vers des systèmes de gestion intégrée des paysages. Elle vise à améliorer la gestion des aires protégées et à chercher des façons de renforcer les réseaux des aires protégées. Elle a pour objet de favoriser les partenariats en vue de la conservation et de la gestion durable des habitats et des paysages. Ce secteur de programme est nécessaire pour protéger les écosystèmes contre les activités anthropiques qui ont une incidence sur la capacité de la nature de continuer à offrir tous les éléments et services essentiels requis pour la présente génération de Canadiens et celles à venir. Le programme joue en outre un rôle de leadership national en ce qui a trait à la Stratégie canadienne de la biodiversité et aux responsabilités internationales du Canada en matière de biodiversité.

 

Mise en œuvre des mesures de rétablissement prioritaires par les partenaires et les Autochtones

  • Pourcentage de projets financés par des subventions et contributions mis en œuvre par les partenaires et les Autochtones
Mise en œuvre des mesures de rétablissement prioritaires par les intervenants
  • Pourcentage de projets financés par des subventions et contributions et mis en œuvre par les intervenants
Sous-sous-activité de programme
Programmes et partenariats en matière de conservation Ce programme fournit des fonds pour la conservation, la restauration, la protection et l’amélioration de l’habitat des espèces en péril ainsi que pour la gestion des espèces des milieux humides et des espèces exotiques envahissantes. Il vise à faire participer les partenaires à la sélection des projets et aux activités d’intendance du programme. Le programme établit et coordonne les priorités de financement de l’habitat national et régional et des espèces exotiques envahissantes, en plus d’assurer une coordination avec des activités liées à des politiques mises en œuvre par d’autres ministères du gouvernement fédéral ou d’autres ordres de gouvernement. Le programme dirige la mise en œuvre de la conservation de l’habitat à l’intention des oiseaux migrateurs.

Appui financier des subventions et contributions

Accords de financement

  • Nombre de demandes de financement reçues
  • Tendance quant au montant des fonds de subventions et contributions versé
  • Nombre de projets financés par des subventions et contributions
  • Nombre d’accords de financement signés
  • Nombre de projets financés par des programmes autochtones
  • Nombre et type d’organisations autochtones qui prennent part aux programmes autochtones
Résultat stratégique
Les Canadiens et leur environnement sont protégés contres les effets de la pollution et des déchets
Activité de programme
Programme de gestion des produits chimiques
Sous-activité de programme
Programme de gestion des risques
Sous-sous-activité de programme
Application de la loi Ce programme a pour but de protéger la santé et l’environnement des Canadiens en faisant respecter les exigences des lois ministérielles. Il est nécessaire, car il détermine si les exigences des règlements sont respectées en inspectant sur place les lieux visés par ces règlements ou en passant en revue les dossiers présentés. En cas d’infraction, le programme fait appel aux outils prévus à cet effet et prescrits par la loi en question, y compris la collecte et l’analyse de renseignements, la surveillance, les inspections et l’échantillonnage, les enquêtes et les poursuites judiciaires, pour garantir la conformité. Il contribue ainsi à l’atteinte des buts ministériels en aidant à changer les comportements de la population cible.

Outils et politiques d’application de la loi

Agents d’application de la loi qualifiés

Activités d’application de la loi et rapports d’enquête

  • Pourcentage des espèces en péril inscrites prises en compte par les mécanismes de promotion de la conformité et de planification de l’application de la loi
  • Nombre d’agents d’application de la loi qualifiés relativement à la LEP (F-P-T)
  • Nombre d’infractions consignées, d'accusations portées, d'accusations approuvées, d'inspections et d'enquêtes par les agents d’application de la loi des ministères désignés
  • Nombre de demandes d’enquêtes en vertu de l’article 93 traitées par les agents d’application de la loi des ministères désignés
  • Nombre de demandes d’enquêtes en vertu de l’article 93 terminées par les agents d’application de la loi des ministères désignés
Application de la loi, par les ministères, relativement aux interdictions concernant l’habitat général et l’habitat essentiel
  • Nombre d’infractions consignées, d'accusations portées, d'accusations approuvées, d'inspections et d'enquêtes par les agents d’application de la loi des ministères désignés
  • Pourcentage de demandes d’enquêtes en vertu de l’article 93 de la LEP traitées par les agents d’application de la loi des ministères désignés
  • Pourcentage de demandes d’enquêtes en vertu de l’article 93 de la LEP terminées par les agents d’application de la loi des ministères désignés
PÊCHES ET OCÉANS
Résultat stratégique
Écosystèmes aquatiques sains et productifs
Activité de programme
Gestion des espèces en péril Les espèces aquatiques en péril sont gérées de façon à permettre de rétablir les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et de gérer les espèces préoccupantes afin d'éviter qu'elles ne deviennent des espèces en péril Conservation et protection des espèces en péril
  • Nombre d’espèces évaluées par le COSEPAC qui sont par la suite ajoutées à la liste établie en vertu de la LEP
  • Nombre d’espèces qui ont été réévaluées et ainsi classées dans une catégorie de menace inférieure ou supérieure
  • Nombre d’espèces qui ont été retirées de la liste des espèces sauvages en péril car elles ne sont plus en péril
  • Pourcentage des espèces inscrites (pourcentage d’espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes) pour lesquelles les objectifs de rétablissement ont été atteints
Sous-activité de programme
Protection : Déterminer les espèces en péril et protéger les individus et leur habitat contre les effets nocifs
  • Effectuer des consultations au sujet de l’inscription sur la liste avec les partenaires et les intervenants
  • Élaboration d’un ensemble clair de politiques fédérales et de lignes directrices ministérielles
Consultations au sujet de l'inscription sur la liste
  • Pourcentage des espèces évaluées pour lesquelles une consultation a eu lieu
  • Pourcentage des espèces évaluées se trouvant sur les terres autochtones et pour lesquelles une consultation a eu lieu et qui respectent les exigences fédérales, y compris celles des accords sur les revendications territoriales
  • Nombre de partenaires contactés dans le cadre des consultations au sujet de l’inscription sur la liste
  • Nombre d’Autochtones ou d’organisations autochtones contactés dans le cadre des consultations au sujet de l’inscription sur la liste
  • Nombre d’intervenants contactés dans le cadre des consultations au sujet de l’inscription sur la liste
Permis
  • Nombre de demandes de permis reçues
  • Nombre de permis délivrés
  • Délai moyen de la réponse aux demandes de permis, tendance moyenne
  • Pourcentage des mesures d’application de la loi relatives aux permis
Politiques et lignes directrices
  • Mesure selon laquelle les ministères désignés respectent les politiques et les lignes directricesMesure selon laquelle les politiques et les documents d’orientation répondent aux besoins de gestion du programme
Rétablissement : Établir et mettre en œuvre des buts, des objectifs et des méthodes en vue du rétablissement des espèces en péril et déterminer les mesures et les actions adéquates favorisant la concrétisation de ces objectifs
  • Présentation des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion au Registre public des espèces en péril
  • Début de la mise en œuvre, par les gouvernements et les intervenants, des mesures de rétablissement
  • Élaboration d’un ensemble clair de politiques fédérales et de lignes directrices ministérielles
Programmes de rétablissement, plans d’action, plans de gestion
  • Pourcentage des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion élaborés et publiés dans les délais prescrits par la loi au sujet des espèces en péril figurant sur la liste
  • Pourcentage des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion élaborés et publiés sous la direction du gouvernement fédéral dans les délais prescrits par la loi au sujet des espèces en péril inscrites
  • Pourcentage des espèces en péril inscrites pour lesquelles il existe un programme de rétablissement, un plan d’action ou un plan de gestion
  • Pourcentage des espèces menacées ou en voie de disparition dont l’habitat essentiel a été précisé dans les programmes de rétablissement ou les plans d’action (en tout ou en partie)
Consultations sur la planification du rétablissement
  • Pourcentage des espèces en péril inscrites pour lesquelles des consultations sur la planification du rétablissement ont eu lieu
  • Nombre de partenaires et d’Autochtones contactés dans le cadre des consultations sur la planification du rétablissement
  • Nombre d’intervenants contactés dans le cadre des consultations sur la planification du rétablissement
Politiques et lignes directrices fédérales sur le rétablissement des espèces en péril
  • Mesure selon laquelle les ministères désignés respectent les politiques et les lignes directrices
  • Mesure selon laquelle les politiques et les documents d’orientation répondent aux besoins de gestion du programme
Surveillance et évaluation : Détecter les changements de statut des espèces, déterminer l’efficacité des mesures de protection et de rétablissement, mesurer le degré d‘atteinte des objectifs de rétablissement établis et évaluer l’efficacité de l’administration de la LEP pour assurer l’amélioration continuelle du Programme sur les espèces en péril
  • Élaboration de plans de surveillance et d’évaluation pour les espèces faisant l’objet de plans d’action publiés
Amélioration de la surveillance des espèces
  • Pourcentage des espèces relevant de l’annexe 1 qui sont surveillées
  • Pourcentage des espèces pour lesquelles il existe des programmes de surveillance qui tiennent compte de l’habitat essentiel
  • Réduction du nombre d’espèces pour lesquelles on dispose de données insuffisantes
  • Nombre d’accords de collaboration sur le partage des données sur les espèces en péril
Mobilisation et appui en faveur de la surveillance des espèces
  • Degré de mobilisation et d’appui des intervenants en faveur de la surveillance des espèces
Sous-sous-activité de programme
AUCUNE PROPOSÉE
AGENCE PARCS CANADA
Résultat stratégique
Les Canadiens sont très attachés, grâce à ces expériences enrichissantes, à leurs parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation et profitent de ces lieux protégés de manière à les léguer intacts aux générations d’aujourd’hui et de demain.
Activité de programme
Conservation des ressources patrimoniales Amélioration de l’état des écosystèmes des parcs nationaux et de l’état des ressources culturelles des lieux historiques nationaux Mise en œuvre, par les ministères désignés, des mesures prioritaires
  • Pourcentage des mesures prioritaires mises en œuvre et terminées
Mise en œuvre de la promotion de la conformité
  • Mise en œuvre des mesures décrites dans les plans de promotion de la conformité
Application, par les ministères, des interdictions concernant l’habitat général et l’habitat essentiel
  • Nombre d’infractions consignées, d’accusations portées, d’accusations approuvées, d’inspections et d’enquêtes par les agents d’application de la loi des ministères désignés
  • Pourcentage de demandes d’enquêtes en vertu de l’article 93 de la LEP traitées par les agents d’application des ministères désignés
  • Pourcentage de demandes d’enquêtes en vertu de l’article 93 de la LEP terminées par les agents d’application des ministères désignés
L’habitat essentiel est protégé
  • Pourcentage d’habitats essentiels indiqués dans les programmes de rétablissement de la LEP qui sont protégés
Appréciation et compréhension du public Appui de la protection et de la présentation du patrimoine naturel et culturel des lieux administrés par l’APC par le public canadien cible Les intervenants disposent de l’information nécessaire pour contribuer à la protection des espèces en péril et de leur habitat
  • Degré de sensibilisation des intervenants aux questions touchant les espèces en péril et aux possibilités d’intervenir
  • Efficacité des outils et politiques de promotion de la conformité qui incitent les collectivités correspondantes à respecter les exigences de la LEP
Sensibilisation et éducation, communications de l’Agence Appréciation et compréhension par les publics canadiens cibles des lieux administrés par l’APC Les intervenants disposent de l’information nécessaire pour contribuer à la protection des espèces en péril et de leur habitat
  • Degré de sensibilisation des intervenants aux questions touchant les espèces en péril et aux possibilités d’intervenir
  • Efficacité des outils et politiques de promotion de la conformité qui incitent les collectivités correspondantes à respecter les exigences de la LEP
Expérience des visiteurs Les visiteurs des endroits faisant l'objet d'un sondage éprouvent un sentiment d'attachement personnel aux lieux visités Les intervenants disposent de l’information nécessaire pour contribuer à la protection des espèces en péril et de leur habitat
  • Degré de sensibilisation des intervenants aux questions touchant les espèces en péril et aux possibilités d’intervenir
  • Efficacité des outils et politiques de promotion de la conformité qui incitent les collectivités correspondantes à respecter les exigences de la LEP
Sous-activité de programme

Conservation des parcs nationaux

Durabilité des aires marines nationales de conservation

Compréhension des questions écologiques prioritaires

Amélioration de la conservation de l’écosystème par une gestion active

Compréhension de l’état de la durabilité écologique dans le contexte de l'utilisation des ressources des aires marines nationales de conservation

 

Mise en œuvre, par les ministères désignés, des mesures prioritaires 

 

  • Pourcentage des mesures prioritaires mises en œuvre et terminées
Participation Participation des publics canadiens ciblés à la protection et présentation des lieux administrés par l'Agence Parcs Canada Consultations sur la planification du rétablissement
  • Pourcentage des espèces en péril figurant sur la liste pour lesquelles des consultations sur la planification du rétablissement ont eu lieu
  • Nombre de partenaires et d’Autochtones contactés dans le cadre des consultations sur la planification du rétablissement
  • Nombre d’intervenants contactés dans le cadre des consultations sur la planification du rétablissement

 

Participation des partenaires et des Autochtones aux programmes de rétablissement des espèces en péril, aux plans d’action et aux plans de gestion
  • Degré de participation des partenaires aux activités de planification du rétablissement
  • Degré de participation des Autochtones aux activités de planification du rétablissement
  • Nombre de partenaires qui ont participé à la planification du rétablissement
  • Nombre d’Autochtones ou d’organisations autochtones qui ont participé à la planification du rétablissement
  • Nombre de documents provinciaux sur le rétablissement qui peuvent être adoptés dans leur état actuel

 

Mise en œuvre des mesures de rétablissement prioritaires par les partenaires et les Autochtones
  • Répartition de la contribution financière par type de projet (FIR, PCGH, Autochtones, FREP) financé par le gouvernement fédéral pour la mise en œuvre du rétablissement
  • Pourcentage des mesures prioritaires indiquées dans les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion mis en œuvre par les partenaires et les Autochtones
Capacité accrue des Autochtones à participer à la planification et à la mise en œuvre des mesures touchant les espèces en péril
  • Degré de sensibilisation des Autochtones aux questions relatives aux espèces en péril et aux possibilités d’intervenir

 

Interprétation des parcs nationaux, lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation Les visiteurs des endroits faisant l'objet d'un sondage ont appris de leur expérience et de leur participation active Les intervenants disposent de l’information nécessaire pour contribuer à la protection des espèces en péril et de leur habitat
  • Degré de sensibilisation des intervenants aux questions touchant les espèces en péril et aux possibilités d’intervenir
  • Efficacité des outils et politiques de promotion de la conformité qui incitent les collectivités correspondantes à respecter les exigences de la LEP
Sous-sous-activité de programme
Espèces en péril Parcs Canada s’acquitte de son rôle de leader de l’élaboration de programmes nationaux de rétablissement pour 15 p. 100 des espèces en péril désignées par le gouvernement fédéral Programmes de rétablissement
Plans d’action sur le rétablissement
Plans de gestion
  • Pourcentage des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion élaborés et publiés dans les délais prescrits par la loi au sujet des espèces en péril figurant sur la liste
  • Pourcentage des espèces en péril figurant sur la liste pour lesquelles il existe un programme de rétablissement, un plan d’action ou un plan de gestion
  • Pourcentage des espèces menacées ou en voie de disparition dont l’habitat essentiel a été précisé dans les programmes de rétablissement ou les plans d’action (en tout ou en partie)

 

État stable ou amélioré des espèces en péril sur les terres et dans les eaux administrées par Parcs Canada Conservation et protection des espèces en péril
  • Nombre d’espèces évaluées par le COSEPAC qui sont par la suite inscrites en vertu de la LEP
  • Nombre d’espèces qui ont été réévaluées et ainsi classées dans une catégorie de menace inférieure
  • Nombre d’espèces qui ont été réévaluées et ainsi classées dans une catégorie de menace supérieure
  • Nombre d’espèces qui ont été retirées de la liste des espèces sauvages en péril car elles ne sont plus en péril
  • Pourcentage des espèces inscrites (pourcentage d’espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes) pour lesquelles les objectifs de rétablissement ont été atteints

 

Détails de la page

Date de modification :