Glossaire des expressions utilisées

A

Lexique – lettre A

Accord administratif
permet l'administration de toute disposition de la Loi dont le ministre compétent est responsable.

Accord de délégation de pouvoirs
permet au ministre de déléguer l'un ou l'autre des pouvoirs ou des fonctions que la Loi lui confère relativement à son application.

Accord pour la protection des espèces en péril
accord par lequel toutes les provinces, tous les territoires et trois ministères fédéraux se sont engagés à adopter une approche nationale en matière de protection des espèces en péril.

Accord sur des mesures de rechange
permet de prévoir des mesures de rechange pour traiter de personnes accusées d'une infraction alléguée, mais uniquement si ces mesures sont compatibles avec les objectifs de la Loi.

Annexe 1
liste officielle des espèces classifiées comme étant disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes.

Annexe 2
les espèces inscrites à l'annexe 2 sont des espèces qui ont été désignées comme étant en voie de disparition ou menacées, mais qui n'ont pas été réévaluées par le COSEPAC à l'aide des critères révisés. Une fois ces espèces réévaluées, elles peuvent être considérées pour être ajoutées à l'annexe 1.

Annexe 3
les espèces inscrites à l'annexe 3 sont des espèces qui ont été désignées comme préoccupantes, mais qui n'ont pas été réévaluées par le COSEPAC à l'aide des critères révisés. Une fois ces espèces réévaluées, elles peuvent être considérées pour être ajoutées à l'annexe 1.

APC
Agence Parcs Canada.

C

Lexique – lettre C

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)
est un comité composé de spécialistes, qui évalue et désigne les espèces sauvages qui risquent de disparaître du Canada.

Compétence responsable
organisme fédéral, provincial ou territorial ayant des responsabilités à l'égard d'une espèce ou de son habitat.

Conseil autochtone national sur les espèces en péril
le Conseil autochtone national sur les espèces en péril se compose du ministre de l'Environnement, du ministre des Pêches et des Océans, et de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par le ministre sur recommandation des organisations autochtones que le ministre juge appropriées.

Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP)
conseil composé du ministre de l'Environnement, du ministre des Pêches et des Océans, et des ministres du gouvernement d'une province ou d'un territoire responsable de la conservation et de la gestion d'une espèce sauvage qui s'y trouve.

Conseil de gestion des ressources fauniques
tout conseil ou autre organe constitué en application d'un accord sur des revendications territoriales, qui est habilité par l'accord à exercer des attributions à l'égard des espèces sauvages.

D

Lexique – lettre D

Décret
instructions, décisions ou directives données par le ministre ou le gouverneur en conseil, qui sont autorisées par la Loi.

E

Lexique – lettre E

EC
Environnement Canada.

Énoncé de réaction
un énoncé qui déclare comment le ou la ministre de l'Environnement entend donner suite à l'évaluation d'une espèce qu'il ou qu'elle a reçue du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Cet énoncé doit être versé au Registre public dans les 90 jours suivant la réception de l'évaluation et doit mentionner si l'espèce fera l'objet d'une période de consultation normale ou prolongée. Dans le cas d'une période de consultation normale, l'évaluation d'une espèce est transmise au Cabinet peu après que l'énoncé de réaction soit versé au registre. Dans le cas d'une période de consultation prolongée, l'évaluation est transmise après que les consultations soient complétées. Une décision d'inscription doit être rendue dans les neuf mois suivants la réception de l'évaluation par le Cabinet.

Espèce aquatique
espèce sauvage qui est un poisson au sens de l'article 2 de la Loi sur les pêches ou une plante marine au sens de l'article 47 de cette Loi.

Espèce disparue
espèce sauvage qui n'existe plus.

Espèce disparue du pays
espèce sauvage qu'on ne trouve plus à l'état sauvage au Canada, mais qui existe ailleurs à l'état sauvage.

Espèce en péril
espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée, ou préoccupante.

Espèce en voie de disparition
espèce sauvage qui risque, de façon imminente, de disparaître du pays ou de la planète.

Espèce menacée
espèce sauvage qui pourrait devenir une espèce en voie de disparition si rien n'est fait pour inverser les facteurs menant à sa disparition du pays ou de la planète.

Espèce préoccupante
espèce sauvage qui pourrait devenir une espèce menacée ou en voie de disparition en raison de l'effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces qui pèsent sur elle.

Espèce sauvage
espèce, sous-espèce ou population biologiquement distincte d'animal, de végétal ou d'un autre organisme de nature sauvage, sauf les bactéries et les virus, qui est indigène au Canada ou est présente au Canada sans intervention humaine depuis au moins 50 ans.

F

Lexique – lettre F

FRI
Fonds interministériel pour le rétablissement.

G

Lexique – lettre G

Groupe d'action pour le rétablissement (GAR)
groupe de personnes qui travaillent des mesures ou des projets précis sous l'égide d'une équipe nationale de rétablissement.

H

Lexique – lettre H

Habitat essentiel
habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite et qui est désigné comme tel dans le programme de rétablissement ou le plan d'action élaboré pour cette espèce.

I

Lexique – lettre I

Individu
individu d'une espèce sauvage, vivant ou mort, à toute étape de son développement, y compris les larves, le sperme, les œufs, les embryons, les semences, le pollen, les spores et les propagules asexuées.

L

Lexique – lettre L

LEP
Loi sur les espèces en péril.

Liste
Liste des espèces sauvages en péril prévue à l'annexe 1.

M

Lexique – lettre M

Ministre
ministre de l'Environnement.

Ministre compétent
  1. En ce qui concerne les individus présents sur des terres domaniales dont la gestion relève d'Agence Parcs Canada, le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada;
  2. en ce qui concerne les espèces aquatiques dont les individus ne sont pas visés par l'alinéa a), le ministre des Pêches et des Océans;
  3. en ce qui concerne tout autre individu, le ministre de l'Environnement.


Ministre provincial
tout ministre du gouvernement d'une province responsable de la conservation et de la gestion d'une espèce sauvage qui s'y trouve.

Ministre territorial
tout ministre du gouvernement d'un territoire responsable de la conservation et de la gestion d'une espèce sauvage qui s'y trouve.

MPO
ministère des Pêches et des Océans.

P

Lexique – lettre P

Période de consultation prolongée
Dans certaines circonstances, l'inscription d'une espèce à l'annexe 1 pourrait avoir des incidences importantes et généralisées sur les activités de certains groupes de gens. Il est essentiel que ces intervenants soient informés de la décision en instance et, dans la mesure du possible, de ses conséquences potentielles. Une période plus longue peut parfois être nécessaire pour consulter suffisamment certains groupes. C'est pourquoi des consultations prolongées peuvent avoir lieu. La durée des consultations prolongées varie, mais durent habituellement quinze mois. Une fois que les consultations prolongées sont terminées, le ministre de l'Environnement envoie les évaluations de l'espèce au gouverneur en conseil pour que le gouvernement prenne officiellement possession des évaluations. Celui-ci dispose alors de neuf mois pour rendre une décision d'inscription.

PIH
Programme d'intendance de l'habitat.

Plan d'action
document qui définit les projets ou les activités nécessaires à l'atteinte des buts et des objectifs formulés dans le programme de rétablissement d'une espèce sauvage.

Plan de gestion
document qui fixe les buts et les objectifs pour assurer le maintien de niveaux de population durables pour une ou plusieurs espèces particulièrement sensibles à des facteurs environnementaux, mais qui ne risquent pas de disparaître.

Principale compétence
organisme fédéral, provincial ou territorial responsable au premier chef de l'élaboration d'un énoncé de réaction ou d'un programme de rétablissement, ou du rétablissement d'une espèce, lorsque d'autres compétences responsables participent.

Programme de rétablissement
document préparé à partir des meilleurs renseignements scientifiques de base disponibles qui définit les buts à long terme et les objectifs à court terme pour le rétablissement d'une espèce en péril.

R

Lexique – lettre R

Rapport de situation
rapport contenant un résumé des meilleurs renseignements disponibles sur la situation d'une espèce sauvage, notamment les connaissances scientifiques, les connaissances communautaires et les connaissances traditionnelles autochtones.

Règlement
règle indiquant de quelle façon une loi sera mise en application.

RESCAPÉ
le Rétablissement des espèces canadiennes en péril est le programme national de rétablissement lancé en 1988 par le Conseil canadien des ministres de la faune.

Résidence
gîte précis - terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable - occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus durant tout leur cycle vital ou une partie de celui-ci, notamment pour la reproduction, l'élevage des petits, le rassemblement, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.

S

Lexique – lettre S

SCF
Service canadien de la faune.

T

Lexique – lettre T

Territoire domanial
comprend toutes les terres qui appartiennent au gouvernement fédéral, les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, ainsi que les réserves et les autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande en application de la Loi sur les Indiens.