Échéancier pour la modification de l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

L'objectif de cette politique est de décrire un échéancier standard pour la prise de décisions ayant trait à la modification de la Liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP, la Loi).

Processus de la LEP pour modifier l'annexe 1 (la liste)

En vertu de la LEP, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est responsable de l'examen de la situation des espèces sauvages au Canada. Les espèces que le COSEPAC évalue comme étant disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes sont admissibles à être inscrites sur la liste.

Une fois que le ministre reçoit une évaluation de la situation d'une espèce en péril du COSEPAC, le ministre a 90 jours pour publier un énoncé de réaction sur le registre des espèces en péril. Les énoncés de réaction indiquent la façon dont le ministre a l'intention de répondre à l'évaluation, et les consultations qui seront menées.

Les consultations assurent que suffisamment de renseignements appuient la recommandation du ministre et la décision du gouverneur en conseil de modifier la liste. Les informations recueillies sont fournies par le ministre au gouverneur en conseil par le biais du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagne le décret. Le REIR présente les impacts environnementaux, sociaux, économiques et autres facteurs clés qui doivent être considérés par le gouverneur en conseil pour les décisions réglementaires.

Pour les espèces sauvages susceptibles d'être ajoutées à la liste, la LEP indique que si le gouverneur en conseil n'a pas pris de décision dans un délai de neuf mois après avoir reçu une évaluation de la situation d’une espèce par le COSEPAC, le ministre doit modifier par arrêté la liste conformément à l'évaluation du COSEPAC. La Loi ne précise pas quand le gouverneur en conseil est tenu d'accuser réception de l'évaluation du COSEPAC. Pour cette raison, le gouverneur en conseil accuse « réception » de l’évaluation par la publication d'un décret dans la Gazette du Canada, Partie II, débutant ainsi le "décompte" de neuf mois.

Suite à la publication du décret accusant réception des rapports de situation, un deuxième décret est publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Ce dernier décrit la modification proposée à la liste et lance une consultation publique de 30 jours. Suite à cette consultation publique, le dossier réglementaire est révisé pour tenir compte des commentaires reçus, et le ministre fait une recommandation au gouverneur en conseil pour une décision finale de modifier la liste. Pour les espèces sauvages qui ne sont pas encore inscrites, le gouverneur en conseil peut :

  • confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce sur la liste ;
  • ne pas inscrire l'espèce sauvage sur la liste ; ou
  • renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Échéancier standard de modification de la liste

L’échéancier standard est le suivant:

À partir de la date à laquelle le ministre reçoit l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage du COSEPAC, le ministre cherchera à obtenir une décision du gouverneur en conseil de modifier la liste dans un délai de 24 mois pour les espèces terrestres ou 36 mois pour les espèces aquatiques nécessitant des consultations plus approfondies.

Pour ce faire, dans un délai de 15 mois (espèces terrestres et espèces aquatiques avec des exigences simples en matière de consultation) ou 27 mois (espèces aquatiques qui exigent des consultations prolongées) suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce faite par le COSEPAC, le ministre soumettra l'évaluation au gouverneur en conseil pour réception, et recommandera un décret proposant de modifier la liste.

Le gouverneur en conseil prendra sa décision finale sur la recommandation du ministre pour les espèces admissibles à l'ajout à la liste dans les 9 mois après la publication du décret accusant réception de l’évaluation de la situation d’une espèce. Il faut noter que ces échéanciers s'appliqueront également aux décisions visant la reclassification ou le retrait d’une espèce inscrite sur la liste.

Option accélérée grâce à la demande d'une exemption de publication dans la partie I de la Gazette du Canada

Pour les espèces dont les implications socio-économiques sont considérées comme mineures, le ministre demandera une exemption de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I. Cela ne se concrétisera que si certaines conditions sont satisfaites, par exemple si les impacts sur les intervenants sont considérés comme minimes.

Rapport quand les échéanciers ne sont pas rencontrés

Si l'échéancier pour la réception par le gouverneur en conseil de l’évaluation de situation de l'espèce par le COSEPAC n'est pas atteint, une déclaration sera publiée sur le registre dans un délai de 1 mois décrivant la raison(s) pour le retard et fixant les prochaines étapes. Les raisons justifiant un retard pourraient inclure ce qui suit, mais sans s’y limiter : consultation et engagement des peuples autochtones ; consultations avec les conseils de gestion des ressources fauniques, conformément à des accords sur des revendications territoriales ; et des analyses socio-économiques complexes. Le rapport annuel de la LEP comprendra une section décrivant l'état de toutes les évaluations de la situation des espèces que le ministre n'a pas encore soumis au gouverneur en conseil et la prochaine étape(s) pour chaque espèce.

De plus amples détails sur le processus général de la présentation des recommandations sur l'inscription par le gouverneur en conseil est exposé dans l’ébauche de la Politique d’inscription des espèces terrestres en péril d’Environnement et Changement climatique Canada, et dans la Politique en matière d’inscription sur la liste de la LEP et la Directive concernant les avis visant à « ne pas inscrire » une espèce sur la liste le du ministère des Pêches et des Océans

Figure 1a. Échéancier pour les modifications à la Liste pour les espèces terrestres et les espèces aquatiques sans consultations prolongées
Graphique pour les espèces (voir longue description ci-dessous)
Figure 1b. Échéancier pour les modifications à la Liste pour les espèces aquatiques nécessitant des consultations prolongées
Graphique pour les espèces aquatiques (voir longue description ci-dessous)
Description longue pour la figure 1a et 1b

Il y a trois parties au diagramme. La première partie démontre que le ministre publiera l’énoncé de réaction dans un délai de 90 jours suivant la réception de l’évaluation du COSÉPAC. La deuxième partie du diagramme démontre que la consultation et l’analyse prendra 12 mois pour les espèces terrestres et les espèces aquatiques sans consultations importantes ou 24 mois pour les espèces aquatiques nécessitant des consultations importantes et que les évaluations seront reçues par le Gouverneur en conseil par la suite. La troisième partie du diagramme démontre que le Gouverneur en conseil aura 9 mois pour prendre sa décision.