Permis, accords et exceptions

Note d'information

Le Ministre de l’environnement prend le règlement intitulé Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite. Le règlementaire a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Pour de l’information supplémentaire, svp consulter les questions et réponses.

Dans le cadre du plan de développement responsable des ressources annoncé le 17 avril 2012, certaines modifications ont été apportées à la Loi sur les espèces en péril(LEP), ce qui permettra de réduire le fardeau réglementaire tout en renforçant la protection de l'environnement. Voir la fiche d'information.

Les accords sont des modalités prises par le gouvernement fédéral afin d'assurer l'administration et la mise en œuvre de diverses dispositions de la Loi, telle la délégation de pouvoirs, l'administration des dispositions, et telles des mesures de rechange pour prendre des dispositions à l'égard d'une personne présumée avoir commis une infraction. Vous trouverez aussi les permis se rapportant à la LEP. Finalement, vous trouverez les accords internationaux connexes qui peuvent être conclu en vertu de la Constitution.

Veuillez consulter ce qui suit pour obtenir de plus amples renseignements ainsi qu'un exemplaire de ces documents :