La Loi sur les espèces en péril et vous : information à l'intention des propriétaires de terres privées

Remarque

La présente section du Registre de la Loi sur les espèces en péril (LEP) a été préparée à titre d'information et de référence seulement et elle n'est pas officiellement sanctionnée. Elle ne remplace ni la LEP ni aucun règlement afférent à cette loi. En cas de discordance entre la présente information et la Loi ou ses règlements d'application, la Loi ou ses règlements prévaudraient. De l'information officielle et plus détaillée se trouve dans le texte légal de la LEP.

Depuis des générations, les propriétaires fonciers sont des intendants des terres essentiels à la conservation de notre patrimoine naturel. L'information suivante vous aidera, à titre de propriétaire de terres privées :

  • à comprendre vos responsabilités en vertu de la Loisur les espèces en péril (LEP);
  • à déceler la présence d'espèces en péril sur votre propriété;
  • à prendre des mesures pour vous conformer à la LEP;
  • à protéger les espèces en péril et leur habitat.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos de la LEP, veuillez communiquer directement avec nous.

Comment la LEP protège-t-elle les espèces en péril sur les terres privées?

Pour assurer la protection des espèces en péril, la LEP contient des interdictions qui font en sorte que les activités suivantes sont une infraction :

  • tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays;
  • endommager ou détruire la résidence (p. ex. un nid ou un terrier) d'un ou de plusieurs individus d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, ou comme espèce disparue du pays si un programme de rétablissement a recommandé la réintroduction de cette espèce au pays.

Sur les terres privées, ces interdictions ne s'appliquent :

  • qu'aux espèces aquatiques en voie de disparition, menacées ou disparues du pays inscrites à l'annexe 1 de la LEP;
  • aux oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et inscrits parmi les espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays de la LEP.

Dans certaines circonstances, les interdictions pourraient aussi s'appliquer, au moyen d'un décret, à d'autres espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays inscrites à l'annexe 1 de la LEP se trouvant dans des terres privées, si la loi provinciale ou territoriale, ou les mesures volontaires, ne protègent pas suffisamment cette espèce et ses résidences. Le public serait alors d'abord consulté selon la procédure réglementaire normale du gouvernement fédéral.

Veuillez remarquer ce qui suit :

  • l'annexe 1 énumère les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays ainsi que les espèces préoccupantes, mais les interdictions nes'appliquent pas aux espèces préoccupantes;
  • les espèces en péril au Canada peuvent aussi être protégées par des lois provinciales ou territoriales; veuillez consulter les autorités compétentes pour obtenir des renseignements sur les exigences dans votre province ou territoire.

Qu'est-ce que l'habitat essentiel et comment est-il protégé sur les terres privées?

L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays (si un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion de cette espèce disparue du pays). L'habitat essentiel sera défini dans le programme de rétablissement ou le plan d'action élaboré pour chacune des espèces inscrites et affiché dans le Registre public de la LEP. Ces programmes et ces plans reposent sur un processus de collaboration qui, dans toute la mesure du possible, comporte des consultations avec des personnes qui, selon un ministre compétent au titre de la LEP, sont directement touchées par ce programme ou ce plan.

La LEP considère que la protection de l'habitat d'une espèce en péril est la clé de sa conservation. La LEP vise à protéger autant que possible l'habitat essentiel par l'intermédiaire d'initiatives volontaires et de mesures d'intendance. Si ces mesures ne suffisent pas à protéger l'habitat essentiel, des interdictions de détruire cet habitat essentiel particulier peuvent entrer en jeu.

La LEP exige que l'habitat essentiel d'une espèce aquatique se trouvant sur des terres privées soit protégé, dans un délai de six mois, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel, mais prévoit également d'autres possibilités en matière de protection. L'habitat essentiel de ces espèces doit être protégé par le truchement d'une des méthodes suivantes : l'application de l'interdiction de la LEP par décret ministériel; d'autres moyens juridiques en vertu de la LEP tels qu'un accord de conservation; ou d'autres lois fédérales.

En ce qui concerne les autres espèces non aquatiques présentes sur les terres privées, la LEP prévoit diverses façons de protéger l'habitat essentiel. Dans la plupart des situations, des lois provinciales assureront la protection de l'habitat essentiel. Autrement, l'interdiction de la LEP peut être appliquée par décret par le gouverneur en conseil, ou d'autres dispositions ou mesures en vertu des lois fédérales (y compris la LEP) peuvent également être utilisées. La Politique de réglementation du gouvernement fédéral renferme un engagement visant à consulter le public sur les décrets du gouverneur en conseil. La LEP prévoit également la façon dont l'habitat essentiel doit être protégé dans un certain nombre d'autres cas particuliers, tels que l'habitat essentiel se trouvant sur des terres privées situées à l'intérieur des limites d'un refuge d'oiseaux migrateurs.

L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays. L'habitat essentiel sera défini dans le programme de rétablissement ou le plan d'action élaboré pour chacune des espèces inscrites et affiché dans le Registre public de la LEP. Ces programmes et ces plans sont préparés en collaboration avec divers organismes et, dans toute la mesure du possible, en consultation avec des gens qui, selon un ministre compétent de la LEP, sont directement touchés par ce programme ou ce plan.

La Loi sur les espèces en péril (LEP) considère que la protection de l'habitat d'une espèce en péril est la clé de sa conservation. La LEP vise à protéger autant que possible l'habitat essentiel par l'intermédiaire d'initiatives volontaires et de mesures d'intendance. Si ces mesures ne suffisent pas à protéger l'habitat essentiel, des interdictions de détruire cet habitat essentiel particulier peuvent entrer en jeu.

La LEP exige que l'habitat essentiel d'une espèce aquatique se trouvant sur des terres privées soit protégé, dans un délai de six mois, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel, mais prévoit également d'autres possibilités en matière de protection. L'habitat essentiel de ces espèces doit être protégé par le truchement d'une des méthodes suivantes : l'application de l'interdiction de la LEP par arrêté ministériel; d'autres moyens juridiques en vertu de la LEP tels qu'un accord de conservation; d'autres lois fédérales.

En ce qui concerne les autres espèces non aquatiques présentes sur les terres privées, des lois provinciales ou territoriales peuvent assurer la protection de l'habitat essentiel. Autrement, l'interdiction de la LEP peut être appliquée par décret par le gouverneur en conseil. D'autres dispositions ou mesures en vertu des lois fédérales, y compris la LEP, peuvent également être utilisées pour protéger l'habitat essentiel. La politique actuelle de réglementation du gouvernement fédéral renferme un engagement visant à consulter le public sur les décrets du gouverneur en conseil.

Existe-t-il des exceptions à ces interdictions?

La LEP comporte un certain nombre d'exceptions dans diverses circonstances. Par exemple, les interdictions ne s'appliquent pas aux personnes qui possèdent une espèce, ou toute partie d'une espèce, inscrite comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays si celle-ci était en leur possession avant que l'espèce ne soit ajoutée à l'annexe 1 de la LEP.

Puis-je faire une demande de permis en vertu de la LEP?

Oui. Si certaines conditions sont respectées, des permis peuvent être émis ou des accords peuvent être conclus en vertu de la LEP pour permettre certaines activités qui, autrement, constitueraient une violation des interdictions générales ou portant sur l'habitat essentiel. Ces autorisations sont parfois appelées " permis en vertu de l'article 73 ", faisant ainsi référence à l'article de la Loi ayant trait aux autorisations.

Le Registre public de la LEP renferme de l'information sur la demande de permis.

Comment puis-je évaluer si des espèces en péril sont présentes sur ma propriété?

Plusieurs ressources pourraient vous aider à trouver si des espèces en péril, leur résidence ou leur habitat essentiel se trouvent sur votre propriété :

  • L'outil Recherche avancée du Registre public de la LEP vous permet d'effectuer une recherche sur les espèces inscrites en vertu de la LEP
  • Le Registre public des espèces en péril du gouvernement du Canada vous offre des renseignements sur la biologie des espèces en péril au Canada, leur répartition et leurs besoins en matière d'habitat;
  • NatureServe Canada fournit des liens vers les centres de données sur la conservation qui, dans certains cas, offrent la possibilité d'effectuer des recherches pour découvrir la présence de plantes et d'animaux sauvages dans des régions de la province ou du territoire;
  • Les bureaux régionaux du Service canadien de la faune d'Environnement Canada peuvent accéder aux renseignements dans des banques de données sur les espèces en péril se trouvant dans le territoire domanial; si votre propriété se trouve près de terres domaniales, votre bureau régional du Service canadien de la faune a peut-être de l'information qui pourrait vous aider;
  • L'Agence Parcs Canada tient une base de données nationale sur les espèces présentes dans les terres qu'elle administre; si vos terres se trouvent près d'un parc national du Canada ou d'une autre région gérée par l'Agence Parcs Canada, de l'information sur ce parc ou cette autre région pourrait vous aider.
  • Pêches et Océans Canada gère des bases de données sur les espèces aquatiques en péril et peut également vous aider à interpréter correctement l’information provenant d’autres bases de données;

Même si une espèce se trouve dans une certaine aire de répartition géographique, elle peut ne pas être présente dans votre propriété parce que l'habitat ne lui convient pas.

Si aucun inventaire n'a été effectué sur votre propriété, ou près de celle-ci, et si la présence d'espèces en péril a déjà été décelée sur votre propriété ou sur d'autres propriétés situées près de la vôtre, ou si un habitat qui pourrait leur convenir s'y trouve, il est recommandé d'effectuer un inventaire sur la propriété. Faire l'inventaire d'espèces rares est une tâche complexe qu'il vaut mieux confier à des spécialistes. Vous pourrez peut-être collaborer avec un organisme de conservation de votre région.

Communiquez avec votre bureau régional du Service canadien de la faune toute nouvelle information relative aux espèces en péril se trouvant sur vos terres. Toute nouvelle observation d'une espèce inscrite est extrêmement précieuse.

Quelles étapes dois-je suivre pour me conformer à la Loi?

Après avoir établi que des espèces en péril auxquelles les interdictions s'appliquent lorsque ces espèces sont observées sur des terres privées vivent sur vos terres, ou les traversent, ou si vous savez qu'il y a des résidences ou un habitat essentiel sur votre propriété, vous devriez :

  • veiller à ce que les activités (y compris la construction, les travaux de rénovation et/ou l'aménagement paysager) effectuées sur vos terres respectent les exigences de la LEP;
  • faire une demande de permis à l'avance si vous désirez effectuer une activité qui contreviendrait à la LEP;
  • consulter régulièrement le Registre public pour vous tenir au courant :

Que puis-je faire d'autre pour contribuer à la conservation des espèces en péril?

Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la protection et le rétablissement des espèces en péril. S'il se trouve une espèce en péril sur votre propriété, vos pratiques actuelles d'utilisation des terres sont peut-être déjà compatibles avec ses besoins. Vous pouvez peut-être prendre les mesures supplémentaires suivantes :

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la LEP et sur ce que vous pouvez faire pour contribuer à la protection des espèces en péril, veuillez communiquer directement avec nous.