Programme sur les espèces en péril - gestion et responsabilisation axées sur les résultats et le cadre de vérification : s. 2

2. Profil du programme

2.1 Contexte

En 1992, le Canada a signé et ratifié la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CNUDB). Les objectifs de la CNUDB ont notamment trait à la conservation de la diversité biologique, à l’utilisation durable de ses ressources biologiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques. L’une des réponses du Canada à la CNUDB portait sur l’élaboration de la Stratégie canadienne de la biodiversité (1996). Cette Stratégie englobe tout un éventail d’initiatives, y compris l’Accord pour la protection des espèces en péril, le Programme d’intendance de l’habitat et la Loi sur les espèces en péril.

Les provinces et territoires sont principalement responsables des espèces sauvages terrestres du Canada et de la gestion des terres provinciales et territoriales où beaucoup de ces espèces vivent, tandis que le gouvernement fédéral a la responsabilité directe des espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs et des espèces qu’on retrouve sur le territoire domanial. Par conséquent, la conservation exige une démarche axée sur la collaboration,et une reconnaissance et une coordination des activités par toutes les autorités.

Accord pour la protection des espèces en péril et lois provinciales

L’Accord pour la protection des espèces en péril (1996) décrit les engagements pris par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de désigner les espèces en péril, de protéger leurs habitats et d’élaborer des plans de rétablissement ainsi que d’élaborer des lois, des règlements, des politiques et des programmes complémentaires (y compris au sujet de l’intendance). En vertu de l’Accord, on présume que les provinces2 et les territoires vont prendre des mesures et appliquer des interdictions en vue de la conservation des espèces en péril qui relèvent de leur compétence. Le Conseil canadien de conservation des espèces en péril (CCCEP), qui comprend les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril, a été mis sur pied en vertu de l’Accord et oriente de façon générale les activités du COSEPAC et élabore des programmes de rétablissement, en plus de concevoir et de mettre en œuvre des plans d’action. Les provinces et les territoires disposent de politiques et de cadres légaux au sujet des espèces en péril.

Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril a été édictée en juin 2003 et elle est entrée en vigueur par étapes en 2003 et en 2004. La Loi vise à prévenir la disparition, du pays ou de la planète, des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, à cause de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. La Loi est conforme aux engagements précisés par la Stratégie canadienne de la biodiversité, l’Accord pour la protection des espèces en péril et les autres lois et ententes en place (fédérales et provinciales) qui assurent la protection juridique des espèces sauvages et la conservation de la biodiversité. En vertu de l’Accord pour la protection des espèces en péril (l’Accord), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’engagent à protéger les espèces en péril qui relèvent de leur compétence. La Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral garantit la protection juridique des espèces en péril et de leurs résidences sur le territoire domanial, de même que des espèces aquatiques et des oiseaux migrateurs protégés par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

Plus particulièrement, la Loi :

  • reconnaît le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) à titre d’organe d’experts indépendant responsable de l’évaluation et de l’établissement des espèces en péril;
  • impose des interdictions afin de protéger les espèces sauvages inscrites comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, ainsi que leurs résidences et leur habitat essentiel;
  • exige l’élaboration de programmes de rétablissement pour les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, y compris la définition de l’habitat essentiel;
  • exige l’élaboration de plans d’action fondés sur des programme de rétablissement, y compris la définition de l’habitat essentiel;
  • exige l’élaboration de plans de gestion pour les espèces sauvages inscrites à titre d’espèces préoccupantes;
  • accorde aux ministres compétents3 le pouvoir de conclure des ententes ou de délivrer des permis autorisant des activités touchant une espèce sauvage inscrite, sa résidence ou son habitat essentiel;
  • exige, pour les projets nécessitant des évaluations environnementales, qu’on cerne les incidences négatives sur l’espèce sauvage inscrite et son habitat essentiel et qu’on veille à ce que des mesures soient prises afin d’éviter ou d’atténuer ces effets et de les surveiller;
  • accorde au gouverneur en conseil le pouvoir de rendre un décret d’urgence précisant la protection d’une espèce sauvage inscrite;
  • crée un registre public dans le but de faciliter l’accès aux documents se rapportant aux questions relevant de la Loi.

En ce qui concerne les espèces inscrites autres que les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs et les espèces vivant sur le territoire domanial, les provinces et les territoires ont la responsabilité d’assurer une protection efficace. Si une province ou un territoire n’effectue pas une protection efficace, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre4, préciser que les interdictions générales prévalent pour une espèce particulière dans cette province ou ce territoire.

Coordination fédérale-provinciale-territoriale du programme

On a conçu plusieurs mécanismes afin de coordonner la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril par les diverses autorités. Il s’agit notamment de comités intergouvernementaux (voir la section 2.6), d’un nouveau Cadre national pour la conservation des espèces en péril (CNCEP) et d’accords bilatéraux négociés.istre de l’Environnement.

On a élaboré le CNCEP (2007) afin d’appuyer l’Accord et la mise en œuvre de la LEP en offrant un ensemble de principes communs, d’objectifs et de méthodes globales visant à favoriser la collaboration entre toutes les autorités. Pour la LEP, le cadre sera appuyé par des politiques et des lignes directrices concernant les étapes importantes du cycle de conservation des espèces en péril, dans le but de contribuer à rendre opérationnelles les activités du Programme sur les espèces en péril.

Les accords bilatéraux servent à officialiser la collaboration F-P-T relativement aux espèces en péril afin de déterminer les espèces, de planifier le rétablissement et d’en effectuer la mise en œuvre. Les accords offrent le cadre administratif au sein duquel deux parties peuvent exercer en collaboration leurs pouvoirs respectifs afin de garantir une approche coordonnée et ciblée pour la mise en œuvre de politiques, de programmes et d’activités concernant les espèces en péril. Chaque accord est appuyé par un Comité de coordination des espèces en péril (CCEP). En octobre 2007, trois accords étaient en place (Colombie-Britannique, Québec et Saskatchewan), quatre en étaient aux derniers stades de négociation (Alberta, Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest et Yukon), et cinq autres faisaient l’objet de négociations actives (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario et Île-du-Prince-Édouard).

2.2 Objectifs du programme et liens avec les objectifs des ministères désignés

Les principaux objectifs de la LEP sont les suivants :

  • prévenir la disparition du pays ou de la planète d’espèces sauvages;
  • permettre le rétablissement des espèces sauvages qui, à cause de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées;
  • favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

Le Programme sur les espèces en péril appuie les objectifs stratégiques et les activités de programme de chacun des trois ministères désignés. Les liens avec les principaux secteurs de résultats de 2008 et l’architecture des activités de programme (AAP) des ministères désignés sont indiqués ci-après. La structure officielle de l’AAP des ministères désignés comprend plusieurs activités en rapport avec le Programme sur les espèces en péril et les activités connexes de conservation de la faune, de protection, de sensibilisation et d’éducation du public. On simplifie actuellement cette structure axée sur les résultats afin de veiller à ce que la planification, la budgétisation et la production de rapports visent l’obtention de résultats et concordent avec le CNCEP. La concordance entre les produits du Programme sur les espèces en péril et les résultats pour l’AAP de 2008 des ministères et de l’Agence est présentée à l’annexe A.

Environnement Canada

Le Programme sur les espèces en péril appuie les résultats en vertu du Programme sur la biodiversité et les espèces sauvages et du Programme de gestion des produits chimiques. Les trois sous-activités et les sous-sous-activités connexes qui sont liées au Programme sur les espèces en péril sont indiquées dans le tableau qui suit.

Tableau 1 : Contribution aux secteurs de résultats de 2008 d’Environnement Canada
Secteur de programme : Programme sur la biodiversité et les espèces sauvages
Sous-activité Sous-sous-activité
Programme sur les espèces sauvages
  • Programme sur les espèces en péril
  • Programme sur les enjeux nationaux relatifs aux espèces sauvages
Programme sur les terres et les paysages
  • Partenariats et programmes de conservation
Secteur de programme : Programme de gestion des produits chimiques
Programme de gestion des risques
  • Application de la loi

La LEP complète diverses conventions et lois administrées par Environnement Canada, notamment celles-ci :

  • Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;
  • Convention sur la diversité biologique (CDB);
  • Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC);
  • Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM);
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE);
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE);
  • Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA).

Pêches et Océans Canada

La mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril à Pêches et Océans Canada contribue au résultat stratégique « pêches et aquaculture durables » (PAD), qui comprend une sous-activité du programme qui « appuie l’évaluation et le rétablissement des espèces en péril (en vertu de l’activité de programme scientifique). Le Programme sur les espèces en péril favorise en outre indirectement un autre résultat stratégique de Pêches et Océans Canada, « écosystèmes aquatiques en santé et productifs » (EASP), qui comprend la gestion de l’habitat. La conservation et la protection, une sous-activité en vertu des résultats PAD et EASP, sont également appuyées par le Programme sur les espèces en péril.

La LEP complète également diverses conventions et lois administrées par Pêches et Océans Canada ou en vertu desquelles celui-ci exécute des activités importantes :

  • Loi sur les pêches;
  • Loi sur les océans;
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
  • Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;
  • Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

La Loi sur les pêches s’applique à toutes les espèces aquatiques (marines et d’eau douce) définies dans la Loi. Cette loi est axée principalement sur la gestion des pêches, bien qu’elle renferme également diverses dispositions sur la protection et la conservation de l’habitat des poissons. En vertu de la Loi sur les océans, Pêches et Océans Canada peut désigner des zones marines protégées afin de protéger l’habitat essentiel d’espèces en péril. Les deux lois offrent des outils et méthodes de gestion de rechange et complémentaires pour la protection des espèces aquatiques et de leur habitat.

Agence Parcs Canada

Le Programme sur les espèces en péril (une sous-sous-activité de Parcs Canada) contribue aux résultats de trois des six activités de base du programme indiquées dans le tableau qui suit.

Tableau 2 : Contribution aux activités du programme de 2008 de Parcs Canada
Activité du programme Sous-activité
Activité du programme 2 – Conserver les ressources du patrimoine
  • Conservation des parcs nationaux
    • Espèces en péril
  • Durabilité des aires marines nationales de conservation
Activité du programme 3 – Favoriser la connaissance et l’appréciation du public
  • Sensibilisation, éducation et communication de l'Agence
  • Participation
Activité du programme 4 – Expérience du visiteur
  • Interprétation des parcs nationaux
  • Interprétation des lieux historiques nationaux
  • Interprétation des aires marines nationales de conservation

La LEP complète cinq lois administrées par l’Agence :

  • Loi sur les parcs nationaux du Canada;
  • Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;
  • Loi sur les lieux et monuments historiques;
  • Loi sur l'Agence Parcs Canada;
  • Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent.

2.3 Méthode de mise en œuvre et principales activités

Les ministères désignés se servent du cycle de conservation des espèces en péril pour représenter et décrire la méthode fédérale de gestion de leur conservation. Le cycle comprend cinq éléments interdépendants qui disposent chacun d’un budget et d’un plan distincts. L’exécution des activités en vertu de ces éléments est appuyée par différents mécanismes horizontaux d’appui et de gouvernance qui intègrent et coordonnent les activités de tout le cycle.

Le cycle de conservation des espèces en péril est présenté à la figure 1 et il est décrit ci-après.

Figure 1 : Cycle de conservation des espèces en péril

Cette figure représente graphiquement le cycle de conservation des espèces en péril et ses éléments : l’évaluation, la protection, la planification du rétablissement, la mise en œuvre et la surveillance et l’évaluation. Le cycle est décrit dans une forme ovale comportant des flèches qui vont d’un élément à l’autre dans le sens horaire pour illustrer le caractère continu du cycle. Au centre de la forme ovale est inscrit le titre « Cycle de conservation des espèces en péril

Évaluation

Objectif : Déterminer, de manière scientifique, les espèces qui sont en péril ou qui risquent de le devenir, afin que des mesures adéquates puissent être planifiées et mises en œuvre en vue de la protection ou du rétablissement de ces espèces.

Le processus d’évaluation des espèces est exécuté par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) qui n’a aucun lien de dépendance avec les ministères désignés. Le COSEPAC se fonde sur les renseignements biologiques dont il dispose sur les espèces qui semblent être en voie de disparition au Canada afin d’évaluer le risque. Il passe en revue l’information sur l’état de la population et de l’habitat, les tendances et les menaces indiquées dans les rapports de situation demandés et les rapports de situation spontanés reçus du public avec une demande; il fait appel aux connaissances de la collectivité et au savoir traditionnel autochtone (STA) et il applique des critères d’évaluation qui se fondent sur des normes internationales. Les ministères désignés ont pour tâche de contribuer à l’étape d’évaluation (p. ex., en fournissant des données au COSEPAC, en assignant deux membres de chaque autorité et en passant en revue les rapports de situation du COSEPAC sur les espèces). Il en résulte une évaluation de l’état des espèces sauvages qui classe les espèces ainsi : espèces disparues, espèces disparues du pays, espèces en voie de disparition, espèces menacées, espèces préoccupantes, données insuffisantes et espèces non en péril5. Les évaluations du COSEPAC et les rapports de situation à l’appui sont remis au ministre de l’Environnement une fois par année et ils sont offerts au public par le biais du Registre public des espèces en péril.

Protection (intervention et inscription sur la liste)

Objectif : Protéger les espèces en péril et leurs résidences contre les effets nuisibles. La prise de mesures de protection précède l’élaboration d’un plan ou d’une stratégie qui précise les buts du rétablissement ainsi que les mesures nécessaires pour atteindre ces buts.

À la suite de la réception d’une évaluation du COSEPAC, le ministre dispose de 90 jours pour inclure un rapport sur le Registre public des espèces en péril indiquant de quelle façon il se propose de réagir à l’évaluation et, dans la mesure du possible, selon quel échéancier. Le calendrier des mesures a trait à la nature des consultations publiques et au moment prévu pour l’envoi de l’évaluation au gouverneur en conseil (GC).

La Loi exige que le GC prenne une décision au sujet de l’inscription sur la liste dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation du COSEPAC. Le GC, en se fondant sur la recommandation du ministre, peut décider d’ajouter ou de retirer des espèces de l’annexe 1 de la LEP, de renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires et pour examen, de ne pas adjoindre les espèces à l’annexe 1 ou d’ajouter des espèces à l’annexe 1 à titre d’urgence. Afin de prendre une décision sur la modification ou non de la Liste des espèces en péril, il faut tenir compte de différents facteurs. Cela se fait en examinant l’évaluation scientifique, les besoins de conservation des espèces, l’analyse des conséquences sociales et économiques, les consultations avec les Canadiens et tout autre facteur pertinent.

La LEP renferme des dispositions qui autorisent des activités qui seraient interdites en vertu des articles 32 et 33. En vertu de l’article 73 de la LEP, on peut conclure des ententes ou délivrer des permis concernant une activité qui serait autrement interdite si elle correspondait à des critères particuliers.

La conformité à la LEP sera réalisée grâce à deux types d’activités : la promotion de la conformité et l’application de la loi. Les mesures prises pour promouvoir la conformité comprennent la communication et la publication d'information, l’éducation ainsi que la consultation avec les parties touchées par la Loi. Les activités d’application de la loi en vertu de la LEP incluent l’inspection pour vérifier la conformité, l’enquête sur les infractions, et des recours judiciaires pour imposer le respect de la Loi.

Planification du rétablissement

Objectif : Établir les buts, les objectifs et les méthodes du rétablissement des espèces en péril et déterminer les mesures qui conviennent pour atteindre efficacement ces buts.

Le rétablissement des espèces comprend un large éventail de mesures destinées à rétablir les populations des espèces en péril. En vertu de la LEP, les ministres compétents doivent élaborer des programmes de rétablissement et des plans d’action concernant les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, ainsi que des plans de gestion des espèces préoccupantes. Dans la mesure du possible, ces stratégies et ces plans sont élaborés en collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux appropriés, les ministres du gouvernement du Canada, les autorités en lien avec les accords de revendication territoriale, les conseils de gestion de la faune, les organismes autochtones et/ou d’autres personnes ou organisations. Il faut en outre les élaborer en consultation avec les propriétaires fonciers et d’autres personnes, notamment les gouvernements d’autres pays qu’on estime être touchés directement par la stratégie.

Les programmes de rétablissement précisent les menaces pour l’espèce et son habitat et ils décrivent les stratégies qui permettent de rétablir avec succès une espèce en péril. Le document stratégique décrit les buts (résultats) concernant l’espèce, les objectifs (ce qui est nécessaire à l’atteinte des buts), la méthode (comment procéder), l’habitat essentiel de l’espèce dans la mesure du possible et le calendrier de réalisation d’un ou de plusieurs plans d’action. Les programmes de rétablissement sont présentés dans le Registre public des espèces en péril pendant une période de 60 jours, en vue de la formulation de commentaires, et ils sont révisés ou non en fonction des commentaires reçus.

On élabore des plans d’action pour le rétablissement6 afin de décrire les projets ou les activités nécessaires pour atteindre les buts du rétablissement précisés dans le programme de rétablissement. Il s’agit notamment des activités qui visent à combler les lacunes au chapitre des connaissances, à atténuer les menaces, à protéger les espèces en péril et leur résidence, à accroître la population et la répartition ainsi qu’à cerner et à protéger l’habitat essentiel. On doit également évaluer les coûts socio-économiques et les avantages de la mise en œuvre du plan.

La Loi précise les calendriers précis pour l’élaboration des programmes de rétablissement de même que des plans d’action et de gestion.

Tableau 3 : Calendrier des documents de planification du rétablissement
  Pour les espèces inscrites sur la Liste des espèces en péril (annexe 1) le 5 juin 2003 Pour les espèces ajoutées à la Liste des espèces en péril après le 5 juin 2003
Programmes de rétablissement des espèces en voie de disparition Dans un délai de trois ans Dans un délai d’un an
Programmes de rétablissement des espèces menacées ou disparues du pays Dans un délai de quatre ans Dans un délai de deux ans
Plan de gestion relatif aux espèces préoccupantes Dans un délai de cinq ans Dans un délai de trois ans

Mise en œuvre

Objectif : Mettre en œuvre des mesures de rétablissement sur le territoire domanial et pour les espèces fédérales et encourager, par le biais de partenariats, la mise en œuvre des mesures de rétablissement par les partenaires, les Autochtones et les intervenants, afin d’atteindre les buts précisés à l’étape de planification du rétablissement.

La mise en œuvre est le processus à l’aide duquel on exécute les mesures précisées à l’étape de planification du rétablissement afin de respecter les buts, les objectifs et les programmes de rétablissement. Il s’agit notamment des mesures indiquées dans les plans d’action et les plans de gestion.

La réussite de la mise en œuvre est largement tributaire d’une intendance efficace en vertu de laquelle les gouvernements, les Canadiens et d’autres groupes d’intérêts et intervenants collaborent de manière concertée pour atteindre les buts fixés. L’intendance se fonde sur l’hypothèse voulant que la responsabilité du rétablissement des espèces en péril incombe à tous ceux qui ont une incidence sur ces espèces, et que par le recours à une méthode de collaboration, nous pouvons obtenir de meilleurs résultats. Ainsi, la mise en œuvre peut porter sur un large éventail de groupes d’intervenants, notamment les provinces, les territoires, les autorités responsables des accords sur les revendications territoriales et les conseils de gestion de la faune, les propriétaires fonciers, les gestionnaires et les promoteurs, les collectivités autochtones et l’industrie. Les activités que ces groupes exécutent peuvent également être fort variées et porter par exemple sur l’éducation et la sensibilisation, la restauration ou la création de l’habitat ou l’application d’interdictions. Le gouvernement fédéral joue un rôle crucial en finançant les projets qui favorisent la coordination et la collaboration entre les participants et en encourageant des mesures efficaces prises en temps opportun.

Le Programme sur les espèces en péril offre des fonds afin d’appuyer le rétablissement de ces espèces et de leur habitat par l’entremise du Programme d’intendance de l’habitat (PIH), le Fonds interministériel pour le rétablissement (FIR), les Fonds autochtones pour les espèces en péril qui englobent deux fonds : le Fonds autochtone de développement des capacités (FADC) et le Fonds autochtone pour la protection de l’habitat essentiel (FAPHE), et le Fonds de rétablissement des espèces en péril (FREP). Les détails de ces programmes sont présentés dans le tableau qui suit.

Tableau 4 : Principaux programmes de financement concernant les espèces en péril
Programme Description Fonds annuels
Programme d’intendance de l’habitat Le PIH offre un soutien aux bénéficiaires des projets qui : protègent l’habitat afin de préserver des espèces en péril et soutenir leur rétablissement; atténuent les menaces que constituent les activités humaines pour les espèces en péril; soutiennent les activités précisées dans les programmes de rétablissement. Le fonds est administré par Environnement Canada en fonction de chaque région. Les conseils régionaux de mise en œuvre (avec des représentants des trois ministères désignés, des provinces et territoires, des autorités responsables des accords sur les revendications territoriales et d’autres éléments selon le cas) offrent des conseils au sujet des priorités, de l'orientation du programme et du choix de projets pour leur région. 14 000 000 $7
Fonds interministériel pour le rétablissement Le FIR appuie les actions des ministères fédéraux visant à cerner et à atténuer les menaces pour les espèces en péril qui découlent des activités fédérales. 3 000 000 $
Fonds autochtone de développement des capacités Le FADC aide les organismes et les collectivités autochtones à se doter de moyens pour protéger et rétablir les espèces en péril. 3 300 000 $
Fonds autochtone pour la protection de l’habitat essentiel Le FAPHE a pour but de définir et de protéger l’habitat essentiel sur les terres autochtones.
Fonds de rétablissement des espèces en péril Le FREP appuie les initiatives de recherche et d’éducation et il est cogéré par Environnement Canada et le Fonds mondial pour la nature (Canada), avec la participation de l’Agence et de Pêches et Océans Canada qui travaillent à l’élaboration et à la gestion. 420 000 $

En outre, les ministères désignés peuvent conclure des accords de conservation avec tout gouvernement au Canada, organisation ou individu pour le bénéfice d’une espèce en péril. Les accords prévoient des mesures de conservation conformes aux buts de la LEP, et il peut notamment s’agir de mesures de vérification de l’état des espèces, d’élaboration et de mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation du public, d’élaboration et de mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion, et de protection de l’habitat des espèces.

Pour les ministères désignés, la dernière activité de la mise en œuvre consiste à passer en revue les projets qui exigent des évaluations environnementales (Loi canadienne sur l’évaluation environnementale) afin de s'assurer que les répercussions négatives des projets sur les espèces sauvages inscrites et leur habitat essentiel sont précisées et que des mesures seront prises pour éviter ou atténuer ces effets.

Surveillance et évaluation

Objectif : Détecter les changements de statut des espèces, déterminer l’efficacité des mesures de protection et de rétablissement, mesurer le degré d’atteinte des objectifs de rétablissement établis et évaluer l’efficacité de l’administration de la LEP, afin de garantir l’amélioration continuelle du Programme sur les espèces en péril.

La surveillance débute par l’inventaire des espèces sauvages ainsi que par la définition de l’état de la population et des tendances, de la fonction écologique et d’une méthode de suivi de l’information. Le ministre responsable se sert ensuite de cette information pour publier, tous les cinq ans, un rapport sur la situation générale des espèces sauvages. Les ministres compétents doivent surveiller la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion, de même que le degré d’atteinte des objectifs, et évaluer cette mise en œuvre et les répercussions écologiques et socio-économiques causées, cinq ans après l’entrée en vigueur des stratégies ou des plans, et faire rapport à ce sujet.

Les ministères désignés doivent surveiller l’administration de la LEP, y compris les réponses du ministre aux évaluations du COSEPAC, les demandes d’inscription d’urgence sur la liste, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion, les accords d’administration et de financement, les accords et les permis, l’application et les mesures prises pour le respect de la conformité ainsi que les règlements et les décrets d’urgence. Les ministères désignés doivent en outre surveiller les mesures d’atténuation nécessaires, le cas échéant, à la suite des évaluations de la LCEE. Un rapport sur l’administration de la LEP est déposé au Parlement chaque année.

En vertu de la LEP, le ministre doit, au moins tous les deux ans, réunir les personnes intéressées par les questions touchant la conservation des espèces sauvages en péril au Canada, en vue d’une discussion, et de les conseiller à ce sujet. Les recommandations écrites, s’il y a lieu, et la réponse correspondante du ministre sont adjointes au Registre public.

Par ailleurs, les ministères désignés doivent appuyer les évaluations du Programme sur les espèces en péril ainsi que l’examen parlementaire de la LEP.

Mécanismes horizontaux de soutien

Le cycle concernant les espèces en péril est appuyé par différents mécanismes interministériels horizontaux qui offrent une méthode intégrée pour l’élaboration de politiques, la planification et la mise en œuvre. Ces mécanismes relèvent de deux volets du Programme sur les espèces en péril qui sont financés, soit l’élaboration et la gestion de programmes et les autres activités connexes (voir ci-après).

  • Le volet Élaboration et gestion de programmes : comprend le soutien de l’élaboration de politiques nationales, de lois et de règlements sur les espèces en péril, un service de secrétariat pour les organismes créés aux termes des lois (p. ex., le CCCEP et le CANEP). On assure ainsi une cohérence nationale quant à l’élaboration et à la planification de la mise en œuvre de la LEP avec les partenaires clés, les Autochtones et les intervenants, on met à jour le Registre public des espèces en péril et on prépare le rapport sur l’état des espèces sauvages au Canada (qui est produit tous les cinq ans) et le rapport annuel sur la mise en œuvre de la LEP qui est déposé au Parlement.
  • Le volet Autres activités connexes : comprend le soutien de l’analyse socio-économique au stade d’inscription sur la liste et de planification du rétablissement, des travaux juridiques et de l’évaluation environnementale.

Ces mécanismes de soutien représentent 22,2 millions de dollars (soit 22,2 p. 100) du budget annuel total, qui s’élève à 100 millions de dollars pour 2007-2008 à 2011-2012, et 16 millions de dollars (soit 21,3 p. 100) du budget annuel total permanent de 75 millions de dollars à partir de 2012-2013. Ces activités font partie intégrante de la mise en œuvre de chaque élément du cycle touchant les espèces en péril et elles sont prises en compte, dans la mesure du possible, dans la discussion sur les résultats des programmes et les indicateurs de chacun de ces éléments. Au besoin, la méthode d’évaluation (questions, rendement et indicateurs de risque) englobe explicitement les mécanismes.

Éléments de base

Un ensemble d’éléments de base appuie la mise en œuvre du cycle de conservation des espèces en péril (p. ex., des structures, des activités et des outils). Ces éléments sont pris en compte, selon le cas, dans tout le cadre, plus particulièrement dans les modèles logiques de programme, les indicateurs de rendement et les questions d’évaluation.

Tableau 5 : Éléments de base du Programme sur les espèces en péril
Élément de base Description
Conservation La conservation de la biodiversité est le but principal précisé dans la Convention sur la diversité biologique. Toutes les décisions et les mesures se rapportant à l’identification, la protection et au rétablissement des espèces en péril doivent s’articuler autour de ce but. Les efforts déployés doivent être axés sur des méthodes de prévention et sur une intervention rapide destinées à éviter que les espèces soient mises en péril.
Gouvernance et cadre juridique La mise en œuvre du cycle de conservation des espèces en péril reconnaîtra les cadres juridiques du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, les dispositions des traités et des accords sur les revendications territoriales ainsi que le rôle des conseils de gestion de la faune dans le processus. Les ministères désignés vont veiller à ce qu’une structure officielle de gouvernance ainsi que des structures d’appui et consultatives soient en place pour la prise de décisions et que ces structures puissent interagir avec les autres structures de prise de décisions des autorités.
Connaissances Les ministères désignés vont rechercher et intégrer à leurs processus décisionnels les meilleurs renseignements possibles. L’information de nature scientifique, le savoir traditionnel autochtone et les connaissances de la collectivité sont particulièrement importants à cet égard, tout comme le recours à une méthode de précaution.
Consultation Les ministères désignés vont consulter les partenaires, les Autochtones et les intervenants au sujet des questions touchant les espèces en péril et ainsi reconnaître leurs responsabilités et s’en acquitter.
Analyse socio-économique Les facteurs socio-économiques et l’information vont être intégrés à la prise de décisions (y compris la protection, la planification du rétablissement et la mise en œuvre), selon le cas. On doit réaliser en priorité une analyse socio-économique, suffisamment détaillée, dans les cas où les décisions risquent d’avoir des incidences importantes. L’analyse socio-économique doit faire appel à une collaboration et à un partage de renseignements avec les autorités participantes et comprendre un examen par les pairs s’il y a lieu.
Intendance, éducation et sensibilisation Les ministères désignés vont favoriser l’adoption d’un éventail de mesures d’intendance et de mesures volontaires en vue de la protection et du rétablissement des espèces en péril. Il s’agit notamment de collaborer avec les partenaires afin d’accroître la sensibilisation, de développer des capacités et de rehausser la participation des Canadiens, de sorte qu’ils se comportent de manière de plus en plus écologique. On encouragera fortement des mesures comme l’éducation, les incitatifs et l’offre d’une aide scientifique et technique aux participants, avec en appui l’application d’un cadre réglementaire au besoin.

Descriptions du programme ministériel

2.4 Partenaires

La responsabilité de la conservation de la faune au Canada est partagée entre les partenaires du Programme sur les espèces en péril. Ces partenaires sont notamment :

  • les ministères et organismes du gouvernement fédéral dont les activités peuvent influer sur les espèces en péril;
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux et ministères des ressources naturelles;
  • les autorités responsables des accords sur les revendications territoriales et conseils de gestion de la faune.

2.5 Autochtones

La collaboration avec les Autochtones est cruciale en vue de la protection des espèces en péril, de l’obtention de résultats par le Programme sur les espèces en péril et du respect des obligations des ministères désignés. Par conséquent, les Autochtones participent à l’ensemble du cycle de conservation des espèces en péril. De plus, les autorités responsables des accords sur les revendications territoriales et les conseils de gestion de la faune sont des partenaires du programme (voir ci-dessus).

2.6 Intervenants

Les intervenants du programme sont nombreux et ils varient selon l’espèce en péril et le ministère désigné. Les intervenants prennent part à tout le cycle touchant les espèces en péril (évaluation, protection, planification du rétablissement, mise en œuvre et surveillance) et des consultations officielles s’avèrent nécessaires à chacune des étapes. En outre, les intervenants contribuent au processus d’évaluation (p. ex., en fournissant des données sur les espèces) et ils appuient les activités et projets d’intendance. La mobilisation et la collaboration des responsables de l’intendance sont également cruciales pour l’obtention de résultats adéquats concernant les espèces en péril. Les intervenants sont les suivants :

  • les Canadiens;
  • les propriétaires fonciers;
  • les administrations régionales et municipales;
  • les entreprises de ressources (pêches, foresterie, agriculture, mines, pétrole et gaz naturel, hydroélectricité) et les autres industries, les sociétés et associations;
  • les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) (p. ex., la Société canadienne pour la conservation de la nature, Nature Canada, Canards Illimités, le Fonds mondial pour la nature, le Sierra Club, la Fondation David Suzuki);
  • les musées (p. ex., pour communiquer de l’information et l’éducation du public sur les plantes, les mousses, les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques);
  • centres de données sur la conservation NatureServe;
  • les universités. 

2.7 Rôles et responsabilités

La présente section donne des renseignements sur les rôles et les responsabilités des ministères désignés qui exécutent les activités prévues par la Loi. Les ministres compétents sont autorisés à prendre des décisions qui relèvent de leur secteur de responsabilité. Les décrets exigés en vertu de la LEP, tels que les décrets d’inscription sur la liste des espèces selon la Loi, sont rendus par le gouverneur en conseil (GC) sur la recommandation du ministre de l’Environnement.

Environnement Canada

Environnement Canada est le ministère responsable de l’application de la LEP et de la planification du rétablissement pour toutes les espèces figurant sur la liste qui ne relèvent pas de la responsabilité de Pêches et Océans Canada ou de l’Agence. Le ministre de l’Environnement est en outre responsable de la protection et du rétablissement des oiseaux migrateurs en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs dans l’ensemble du Canada.

Environnement Canada coordonne l’ensemble de la stratégie fédérale de protection des espèces en péril, notamment la mise en œuvre des activités fédérales accomplies dans le cadre de l’Accord pour la protection des espèces en péril (l’Accord) au Canada et l'administration du Programme de l’intendance de l’habitat (PIH) pour les espèces en péril et du Fonds interministériel pour le rétablissement (FIR). De plus, le Ministère élabore actuellement un système de gestion de la qualité pour les programmes de réglementation, y compris la Loi sur les espèces en péril, afin de favoriser la clarté et la transparence dans la prise de décisions, de garantir le recours à des processus cohérents et efficaces pour l’approbation par la haute direction et le ministre et d’offrir un repère en vue de l’amélioration continue des processus décisionnels qui ont trait aux programmes de réglementation d’EC.

Ses responsabilités ministérielles en ce qui concerne le Programme sur les espèces en péril sont directement attribuées au sous-ministre adjoint délégué de la Direction générale de l’intendance environnementale (SMA délégué, DGIE). Par ailleurs, le responsable de la mise en application de la loi (RMAL) est également chargé de certains produits et résultats se rapportant à l’application de la loi pour la faune. Pour des détails sur les responsabilités particulières au sujet des produits et résultats du Programme, reportez-vous au tableau 13.

Pêches et Océans Canada

Le ministre des Pêches et Océans est responsable de l’administration des dispositions de la Loi qui se rapportent aux espèces aquatiques, tenant ainsi des consultations au sujet de la liste et transmettant des recommandations au ministre de l’Environnement quant à la liste, élaborant des programmes de rétablissement et des plans d’action pour toutes les espèces aquatiques, favorisant la mise en œuvre et la surveillance du rétablissement des espèces marines et anadromes (qui se déplacent entre l’eau douce et l’eau salée) dans les cas où le gouvernement fédéral a la compétence exclusive et pour les espèces d’eau douce dans les cas où certaines provinces ont des responsabilités déléguées précises se rapportant à la gestion des pêches par l’entremise de règlements relevant de la Loi sur les pêches.

Le ministre est responsable de la mise en œuvre des mesures nécessaires de conservation et de protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril, en ce qui concerne les espèces aquatiques inscrites sur la Liste des espèces en péril. Les espèces aquatiques comprennent les mammifères marins, les poissons et les espèces de plantes marines qui sont définis en vertu de la Loi fédérale sur les pêches.

Les responsabilités de Pêches et Océans Canada en ce qui a trait au Programme sur les espèces en péril sont partagées entre le sous-ministre adjoint du Secteur des océans et de l’habitat (SMA, SOH) et les directeurs généraux régionaux (DG régionaux). De plus, l’agent du personnel (AP) (LEP) est également responsable de certains produits et résultats se rapportant à l’application de la loi sur la faune. Pour des détails sur les responsabilités particulières au sujet des produits et résultats du Programme, reportez-vous au tableau 13.

Agence Parcs Canada

L’Agence Parcs Canada est responsable de l’élaboration des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion relativement aux espèces qu’on retrouve au Canada, principalement dans les aires du patrimoine protégées qui sont administrées par l’Agence. Les aires du patrimoine protégées comprennent : 42 parcs nationaux, trois aires marines de conservation et environ 150 lieux historiques nationaux. De plus, l’Agence collabore avec Pêches et Océans Canada et le Ministère en vue de la protection et du rétablissement d’espèces qu’on retrouve à l’extérieur des terres de l’Agence, le cas échéant. L’Agence prend également part à l’élaboration et à la gestion de programmes de financement touchant les espèces en péril, comme le PIH et le FIR.

Les responsabilités ministérielles de l’Agence en ce qui concerne le Programme sur les espèces en péril sont partagées entre les directeurs généraux des parcs nationaux (PN), les Relations externes et expérience du visiteur (REEV), l’Est (E) et l’Ouest et le Nord (O et N). En outre le chef, Protection des ressources et exploitation (PRE), est également responsable de certains produits et résultats se rapportant à l’application de la loi sur la faune. Pour des détails sur les responsabilités particulières de l’Agence en regard des produits et résultats du Programme, reportez-vous au tableau 13.

2.8 Structure de gouvernance

À la suite de l’évaluation formative, tous les éléments de la gouvernance de la LEP ont été revus et diverses mesures ont été adoptées afin de renforcer la structure de gouvernance.

La gouvernance des espèces en péril comprend deux volets : la structure officielle de gouvernance et les structures d’appui et consultatives.

Structure officielle de gouvernance

Les rôles et les responsabilités de l’agence et des ministères fédéraux concernant la mise en œuvre de la LEP sont décrits à la section 2.7. En bref, le ministre de l’Environnement a la responsabilité globale de l’administration de la LEP, en collaboration avec le ministre des Pêches et des Océans. Depuis 2003, le ministre de l’Environnement a été désigné ministre responsable de Parcs canada. Les ministres sont responsables envers le Parlement de leurs programmes et résultats respectifs. La méthode de gouvernance des espèces en péril au sein des trois ministères désignés est la suivante :

  • Environnement Canada : Toutes les principales décisions ministérielles sont prises par le Comité exécutif de gestion (CEG). Les conseils de gestion des priorités ont pour tâche d’établir les priorités se rapportant aux résultats stratégiques et d’offrir une orientation constante en ce qui a trait aux travaux réalisés relativement à ces priorités. Le Service canadien de la faune (SCF) offre un soutien à la structure de gestion de la LEP et il coordonne les travaux entre tous les partenaires qui prennent part aux activités touchant les espèces en péril.
  • Pêches et Océans Canada : On a mis sur pied un secrétariat ministériel de la LEP au sein de Pêches et Océans Canada, qui relève du SMA, Océans et habitat, et qui a pour tâche de superviser et de coordonner les activités liées à la LEP. Le conseiller spécial du SM pour les espèces en péril (poste de sous-ministre adjoint) complète le travail de ce groupe. Deux comités (le Comité de coordination des espèces en péril et le Comité du directeur général des espèces en péril), qui sont composés de représentants de chacun des six régions et des quatre secteurs (Océans et habitat, Pêches et aquaculture, Politique et Science) au niveau opérationnel et des directeurs généraux, respectivement, jouent des rôles cruciaux dans la coordination et l’orientation politique du Programme sur les espèces en péril.
  • Agence Parcs Canada : Le conseil exécutif de Parcs Canada est l’organe supérieur de prise de décisions et il est responsable de l’établissement de l’orientation stratégique pour le Programme sur les espèces en péril. Le Comité des finances de l’Agence a pour tâche d’affecter les ressources. Les responsabilités en matière d’élaboration de politique, de coordination nationale et de production de rapports incombent au directeur général, Parcs nationaux, et au directeur général, Relations externes et expérience du visiteur. L’établissement des priorités et la coordination de la mise en œuvre sont du ressort du directeur général, Est, et du directeur général, Ouest et Nord. Le Secrétariat autochtone et les conseillers autochtones appuient les équipes sur le terrain qui s'occupent de la participation des Autochtones et de la consultation de ceux-ci.

Deux structures de coordination nationales appuient la mise en œuvre du programme :

  • Conseil canadien de conservation des espèces en péril (CCCEP) : Le CCCEP, qui a été établi en vertu de l’Accord de 1996 pour la protection des espèces en péril et qui est autorisé légalement aux termes de la LEP, comprend le ministre de l’Environnement, le ministre des Pêches et des Océans et les ministres des gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de la conservation et de la gestion d’une espèce sauvage. Le rôle du CCCEP consiste à offrir une orientation générale aux activités du COSEPAC, à examiner la planification et les mesures de rétablissement et à donner des directives à ce sujet, à coordonner les activités des divers gouvernements représentés au sein du Conseil au sujet de la protection des espèces en péril ainsi qu’à demander des conseils et des recommandations au Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP).
  • Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture : Ce comité est composé des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux qui sont responsables des pêches et de l’aquaculture et il assure la coordination nationale au sujet des questions touchant les espèces aquatiques.

On a établi des structures de coordination fédérales afin de favoriser une approche cohérente en matière de politique et d’orienter la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril. Ces structures sont les suivantes :

  • Le Comité directeur des administrateurs généraux (CDAG) (également appelé comité des sous-ministres délégués des espèces en péril) est composé des sous-ministres de l’Environnement et de Pêches et Océans et du premier dirigeant de Parcs Canada. Ce comité passe en revue les stratégies et les questions cruciales en vue d’une présentation aux ministres, formule des recommandations à l’intention des ministres sur les propositions de financement, transmet des conseils aux ministres qui participent au CCCEP et évalue les progrès réalisés et l’orientation future du Programme sur les espèces en péril.
  • Le Comité des sous-ministres adjoints (CSMA) (également appelé comité des SMA des espèces en péril) comprend un représentant officiel de chacun des ministères désignés. Il a la responsabilité de la gestion globale de la mise en œuvre de la LEP. Le CSMA relève du CDAG et il se réunit au moins quatre fois par année pour :
    • approuver les politiques de la LEP et garantir une approche coordonnée pour la mise en œuvre des initiatives et des programmes fédéraux;
    • transmettre des recommandations au CDAG au sujet des questions touchant le programme et la politique;
    • faire rapport sur les progrès réalisés et le rendement;
    • établir les priorités et garantir une approche fédérale cohérente aux réunions F-P-T (p. ex., du CCCEP);
    • attribuer les responsabilités et mettre sur pied des groupes de travail;
    • prendre d’autres décisions, au besoin, en vue de la mise en œuvre du programme.

Le CSMA prend des décisions sur les projets prioritaires (d’après les recommandations des CCEP et des comités nationaux), notamment en vertu du Programme d’intendance de l’habitat, du Fonds autochtone de protection de l’habitat essentiel, du Fonds autochtone de développement des capacités et du Fonds interministériel pour le rétablissement. Toutes les demandes de financement sont examinées, et les décisions concernant l’attribution de fonds sont prises par le CSMA en fonction des priorités établies, à l’aide des analyses de rentabilisation présentées d’après les priorités définies par le Comité.

  • Le Comité des directeurs généraux des opérations (CDGO) comprend des gestionnaires (directeurs généraux) des ministères désignés et il est présidé par le DG du Service canadien de la faune (SCF). Ce Comité prend des décisions en ce qui a trait aux questions opérationnelles et il donne des conseils au CSMA au sujet des orientations du programme. Ses responsabilités consistent notamment à :
    • élaborer et mettre à jour un plan de travail concerté;
    • établir les questions touchant le programme et les politiques et proposer des solutions;
    • approuver les lignes directrices pour la mise en œuvre des politiques;
    • surveiller les progrès et les résultats globaux du programme;
    • préparer des rapports intégrés sur les progrès réalisés et le rendement en vue d’un examen par le CSMA et le CDAG;
    • conseiller le CSMA sur les pressions exercées sur le programme et les propositions de ressources;
    • offrir un soutien au CSMA;
    • gérer les problèmes.

Structures d’appui et consultatives

Outre la structure de gouvernance officielle, différents groupes jouent un rôle d’appui et consultatif relativement à la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril. Ces groupes sont les suivants :

  • Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC);
  • Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP);
  • Comité de coordination des espèces en péril (CCEP);
  • Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF);
  • Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP);
  • Groupe de travail sur le rétablissement des espèces canadiennes en péril (RESCAPÉ) (anciennement Groupe de travail national sur le rétablissement);
  • Groupe de travail national sur la situation générale;
  • Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril. 

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) donne des conseils au gouvernement sur la situation des espèces sauvages et il a été mis sur pied, au départ, à titre d’entité juridique en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les membres du COSEPAC sont nommés d’après leurs connaissances spécialisées de la conservation de la faune et ils peuvent provenir des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de conseils de gestion de la faune, de groupes autochtones, d’universités, de musées et d’organisations non gouvernementales nationales. Les membres sont nommés par le ministre de l’Environnement après consultation avec le CCCEP et les experts correspondants. Le Comité est appuyé par un secrétariat dont le financement et les employés proviennent d’Environnement Canada.

Le COSEPAC est indépendant du gouvernement. Son rôle consiste à évaluer et à effectuer un classement d’espèces sauvages selon leur situation en se servant de la meilleure information possible sur la situation biologique des espèces, y compris les connaissances scientifiques, les connaissances de la collectivité et le savoir traditionnel autochtone. Actuellement, le COSEPAC se réunit deux fois par année afin d’évaluer les espèces jugées en péril, de classer les espèces sauvages et de faire rapport au CCCEP. La LEP exige que le COSEPAC révise la classification des espèces tous les 10 ans.

Au total, 10 sous-comités relèvent du COSEPAC, y compris un sous-comité pour le savoir traditionnel autochtone (STA) (une exigence de la Loi) et d’autres sous-comités sur les groupes d’espèces (p. ex., les mammifères marins).

Conseil autochtone national sur les espèces en péril

Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP) est un conseil consultatif composé de six représentants des peuples autochtones du Canada, qui sont sélectionnés par le ministre de l’Environnement d’après les recommandations formulées par des organisations autochtones. Le Conseil a pour tâche de conseiller le ministre au sujet de l’administration de la Loi et de transmettre des conseils et des recommandations au Conseil canadien de conservation des espèces en péril (CCCEP) en vertu de l’article 8.1 de la Loi sur les espèces en péril.

Comités de coordination des espèces en péril

On met sur pied des CCEP auxquels prennent part le gouvernement fédéral d’une part et les gouvernements provinciaux et territoriaux d’autre part, afin de faciliter la coordination des programmes F-P-T sur les espèces en péril. Les comités sont propres à chaque province ou territoire et ils comprennent des représentants de la direction régionale des ministères désignés ainsi que des représentants P-T de la faune. D’autres ministères peuvent participer au besoin sur des questions particulières.

Comité des directeurs canadiens de la faune

Le Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF) est un organe consultatif composé de directeurs de la faune F-P-T, des cinq directeurs régionaux, du directeur général du Service canadien de la faune et d’un représentant de Pêches et Océans et de Parcs Canada. Le Comité assure la direction de l’élaboration et de la coordination des politiques, des stratégies, des programmes et des activités qui portent sur les questions d’envergure nationale touchant la faune et il contribue à la conservation de la biodiversité. Le CDCF fait également rapport aux conseils des sous-ministres et des ministres sur ces questions et il offre à ceux-ci des conseils et un soutien.

Comité consultatif sur les espèces en péril

Le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP) comprend des membres de divers groupes d’intervenants, dont l’industrie, des entreprises agricoles et des ONGE, ainsi que d’autres membres qui ont des connaissances spécialisées particulières en sciences fauniques et en élaboration et mise en œuvre de politiques publiques et qui sont touchés par la mise en œuvre de la LEP. Le Comité se réunit plusieurs fois par année pour passer en revue les questions qui se rapportent à l’administration de la LEP et donner des conseils à ce sujet. Chacun des ministères désignés fournit un savoir-faire et de l’information afin d’appuyer le travail de ce comité.

Groupe de travail sur le rétablissement des espèces canadiennes en péril

Le Groupe de travail sur le rétablissement des espèces canadiennes en péril (RESCAPÉ) (anciennement appelé Groupe de travail national sur le rétablissement) comprend des représentants des 16 organismes gouvernementaux F-P-T responsables de la faune et il est coprésidé par un représentant d’un ministère désigné fédéral et un représentant provincial ou territorial. On a mis sur pied le groupe en 1988 en vertu du programme RESCAPÉ, le programme national de rétablissement, afin qu’il conseille le CDCF sur les questions touchant le rétablissement et pour élaborer des lignes directrices, des procédures et des outils destinés à favoriser une planification et une mise en œuvre efficaces des activités de rétablissement. Ce groupe a joué un rôle crucial dans l’harmonisation des exigences de la LEP au sein du programme national de rétablissement existant.

Groupe de travail national sur la situation générale

Le Groupe de travail national sur la situation générale (GTNSG) est composé de représentants de chaque province et territoire et des trois ministères désignés. Les membres de ce groupe ont pour tâche d’effectuer les évaluations générales de la situation qui relèvent de leur compétence. Le Comité des directeurs canadiens de la faune a mis sur pied le GTNSG en vue de faire respecter l’engagement concernant la surveillance, l’évaluation et la production de rapports sur la situation de la faune, comme l’exige l’Accord pour la protection des espèces en péril. Les membres du GTNSG relèvent du Comité des directeurs canadiens de la faune et, en bout de ligne, du Conseil pour la conservation des espèces en voie de disparition.

Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril

Le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture a mis sur pied ce groupe de travail afin qu’il élabore une approche F-P-T pour les espèces aquatiques en péril ainsi que pour conseiller le CCCEP et offrir un soutien à celui-ci sur des questions touchant les espèces aquatiques en péril.

2.9 Attribution de fonds

Le coût total du Programme sur les espèces en péril est de 100 millions de dollars par année pour les cinq prochaines années (2007-2008 à 2011-2012) et de 75 millions de dollars par année par la suite à partir de 2012-2013. La répartition annuelle des fonds entre les ministères et l’agence est indiquée dans les deux tableaux suivants. La part d’Environnement Canada comprend des fonds pour les programmes de subventions et contributions connexes (PIH, FIR, FREP et Fonds autochtones). De plus, EC a reçu au total 23,76 millions de dollars pour les cinq prochaines années (2007-2008 à 2011-2012) qui sont consacrés à l’application de la loi sur la faune.

Tableau 6 : Affectation annuelle de 2007-2008 à 2011-2012 (en millions de dollars)
  Environnement Canada Pêches et Océans Canada Parcs Canada Total
Total des fonds 59,98 26 14,1 100
Affectation de fonds à partir de 2003 30,5 11 3,5 45
Affectation de fonds à partir de 2007 29,4 15 10,6 55

 

Tableau 7 : Affectation permanente à partir de 2012-2013 (en millions de dollars)
  Environnement Canada Pêches et Océans Canada Parcs Canada Total
Total des fonds 46,9 17,8 10,3 75
Affectation de fonds à partir de 2003 30,5 11 3,5 45
Affectation de fonds à partir de 2007 16,4 6,8 6,8 30

La répartition des fonds par éléments de programme ou secteur d’activité, par année, est précisée dans les deux tableaux suivants.

Tableau 8 : Affectation par élément de programme ou secteur d’activité par année de 2007-2008 à 2011-2012 (en millions de dollars)
Élément de programme ou secteur d’activité Affectation de fonds à partir de 2003 Affectation de fonds à partir de 2007 Total
Total 45 55 100
Cycle de protection des espèces en péril
Évaluation 3,5 4,4 7,9
Intervention, inscription sur la liste, protection 0,6 2,6 3,2
Planification du rétablissement 12,9 9,8 22,7
Mise en œuvre 21,9 15,1 37,0
Promotion de la conformité et application9 2,2 3,0 5,2
Surveillance et évaluation 0,1 1,7 1,8
Mécanismes de soutien horizontaux
Élaboration et gestion de programme 1,5 14,7 16,2
Autres activités connexes 2,3 3,7 6
Tableau 9 : Affectation permanente par élément de programme ou secteur d’activité par année à partir de 2012–2013 (en millions de dollars)
Élément de programme ou secteur d’activité Affectation de fonds à partir de 2003 Affectation de fonds à partir de 2007 Total
Total 45,0 30,0 75,0
Cycle de protection des espèces en péril
Évaluation 3,5 2,1 5,6
Intervention, inscription sur la liste, protection 0,6 0,8 1,4
Planification du rétablissement 12,9 5,8 18,7
Mise en œuvre 21,9 7,1 29,0
Promotion de la conformité et application 2,2 1,3 3,5
Surveillance et évaluation 0,1 0,7 0,8
Mécanismes de soutien horizontaux
Élaboration et gestion de programme 1,5 10,4 11,9
Autres activités connexes 2,3 1,8 4,1

 

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