La Loi sur les espèces en péril et vous: Information à l'intention des gestionnaires de terres fédérales

Remarque

La présente section du Registre de la Loi sur les espèces en péril (LEP) a été préparée à titre d'information et de référence seulement et elle n'est pas officiellement sanctionnée. Elle ne remplace ni la LEP ni aucun règlement afférent à cette loi. En cas de discordance entre la présente information et la Loi ou ses règlements d'application, la Loi ou ses règlements prévaudraient. De l'information officielle et plus détaillée se trouve dans le texte légal de la LEP.

De nombreuses propriétés fédérales sont exceptionnellement riches en espèces sauvages et en habitats non perturbés. À ce titre, les gestionnaires des terres fédérales occupent un rôle important en matière de protection des espèces en péril. En qualité de gestionnaire de territoire domanial, les sections suivantes vous aideront à :

  • circonscrire vos obligations en vertu de la Loi;
  • déceler la présence d'espèces en péril sur votre propriété;
  • prendre des mesures pour observer la Loi;
  • protéger les espèces en péril et leur habitat.

Pour obtenir de l'information supplémentaire sur la LEP, veuillez communiquer directement avec nous.

Comment le territoire domanial est-il défini sous la LEP?

Selon la Loi sur les espèces en péril (LEP), le territoire domanial inclut, mais n'est pas limité à :

  • les océans et les eaux intérieures du Canada
  • les parcs nationaux
  • les réserves nationales de faune
  • les terres des réserves indiennes
  • certaines autres terres utilisées par divers ministères (p. ex. Défense nationale, Ressources naturelles)

Comment la LEP protège-t-elle les espèces en péril sur le territoire domanial?

Pour assurer la protection des espèces en péril, la LEP renferme des interdictions qui font de ce qui suit une infraction :

  • tuer un individu d'une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu d'une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays;
  • endommager ou détruire la résidence (p. ex. nid ou terrier) d'un ou plusieurs individus d'une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays si un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion de cette espèce disparue du pays.

Ces interdictions s'appliquent à l'ensemble du territoire domanial dans une province, et à l'ensemble du territoire domanial relevant de la compétence du ministre de l'Environnement ou de l'Agence Parcs Canada (APC).

Par l'intermédiaire d'un décret, la LEP peut aussi protéger une espèce sauvage non inscrite à l'annexe 1 de la LEP qui se trouve sur le territoire domanial si un gouvernement provincial ou territorial a désigné cette espèce comme menacée ou en voie de disparition. Ces interdictions s'appliquent seulement à l'espèce, aux résidences et aux habitats ciblés ainsi qu'aux terres ou aux parcelles de terres visées par le décret.

Veuillez noter que, bien que l'annexe 1 répertorie les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays ainsi que les espèces préoccupantes, les interdictions ne s'appliquent pas aux espèces préoccupantes.

Qu'est-ce que l'habitat essentil, et comment est-il protégé sur le territoire domaniale?

L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays. L'habitat essentiel sera défini dans les programmes de rétablissement ou les plans d'action au fur et à mesure qu'ils seront élaborés. Dans la mesure du possible, ces programmes et plans sont élaborés en collaboration avec divers organismes et groupes et, autant que possible, en consultation avec les personnes qu'un ministre compétent considère directement touchées par le programme ou le plan.

La LEP exige que l'habitat essentiel de toutes les espèces inscrites se trouvant sur le territoire domanial soit protégé par la loi, dans un délai de six mois, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel.

Pour protéger un habitat essentiel situé sur le territoire domanial qui constitue un parc national, une zone de protection marine, un refuge d'oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de faune, l'interdiction de la LEP concernant l'habitat essentiel s'applique sans arrêté ministériel.

En ce qui concerne les autres territoires domaniaux, l'habitat essentiel doit être protégé par le truchement d'une des méthode suivantes : l'application de l'interdiction de la LEP concernant l'habitat essentiel par arrêté ministériel; d'autres moyens juridiques en vertu de la LEP tels qu'un accord de conservation; d'autres lois fédérales.

Comment tient-on compte des espèces en péril dans le processus d'évaluation environnemenale?

La LEP comprend les dispositions suivantes, lesquelles sont directement liées au processus d'évaluation environnementale :

  1. Toute évaluation environnementale effectuée en vertu d'une loi fédérale, comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), doit recenser toute espèce en péril inscrite en vertu de la LEP ou tout habitat essentiel susceptible d'être touché par le projet;
  2. S'il est probable que le projet touche une espèce inscrite ou son habitat essentiel, la LEP exige que le ou les ministres compétents soient avertis, par écrit, sans délai. Pour les espèces aquatiques, Pêches et Océans Canada doit être averti. Pour les espèces et leur habitat essentiel se trouvant exclusivement ou partiellement sur le territoire domanial administré par l'Agence Parcs Canada, cette dernière doit être avertie. Pour toutes les autres espèces, Environnement Canada doit être informé. Il se peut qu'il soit nécessaire d'envoyer deux avis si l'espèce touchée relève de la responsabilité de deux ministres. Par exemple, pour les espèces aquatiques se trouvant sur les terres que vous gérez et sur celles administrées par l'APC, un avis devrait être envoyé à cette dernière ainsi qu'à Pêches et Océans Canada. Dans chaque ministère, des personnes-ressources régionales sont responsables de l'évaluation environnementale, et l'avis devrait être transmis par leur intermédiaire. Les bureaux régionaux de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale peuvent fournir leurs coordonnées;
  3. La LEP exige également que, lorsqu'une évaluation environnementale est effectuée pour un projet pouvant toucher une espèce inscrite ou son habitat essentiel, les effets négatifs éventuels soient déterminés et que, si le projet est mené à bien, des mesures soient prises pour éviter ou atténuer et pour surveiller ces effets négatifs. De telles mesures doivent être conformes à tout programme de rétablissement et plan d'action applicables à ces espèces en particulier;
  4. La LEP modifie également la définition des « effets environnementaux » en vertu de la LCEE dans le but de préciser, avec une plus grande certitude, que les effets environnementales comprennent tout changement que le projet peut causer à une espèce en péril inscrite, à son habitat essentiel ou aux résidences des individus de cette espèce.

Veuillez noter que, bien que les interdictions s'appliquent seulement aux espèces inscrites à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, les dispositions liées aux évaluations environnementales s'appliquent à toutes les espèces inscrites à l'annexe 1, y compris aux espèces préoccupantes.

En plus de déterminer les effets négatifs de votre projet sur toutes les espèces inscrites à l'annexe 1, il est recommandé de tenir compte également de toutes les autres espèces en péril, y compris :

Le Guide des meilleures pratiques en matière d'évaluation environnementale pour les espèces en péril au Canada (version PDF, 454 Ko) est une excellente ressource pour ceux qui effectuent une évaluation environnementale.

Y a-t-il des exceptions à ces interdictions?

La LEP comporte un certain nombre d'exceptions dans diverses circonstances. Par exemple, les activités connexes à la sécurité et à la santé publiques ou à la sécurité nationale peuvent, dans certains cas, faire l'objet d'exemptions.

Puis-je faire une demande de permis en vertu de la LEP?

Oui. Si certaines conditions sont respectées, des permis peuvent être émis ou des accords peuvent être conclus en vertu de la LEP pour permettre certaines activités qui, autrement, constitueraient une violation des interdictions générales ou portant sur l'habitat essentiel. Ces autorisations sont parfois appelées " permis en vertu de l'article 73 ", faisant ainsi référence à l'article de la Loi ayant trait aux autorisations.

Le Registre public de la LEP renferme de l'information sur la demande de permis.

Comment puis-je déceler la présence d'espèces en péril sur les terres que je gère?

Plusieurs ressources pourraient vous aider à trouver si des espèces en péril, leur résidence ou leur habitat essentiel se trouvent sur votre propriété :

  • L'outil Recherche avancée du Registre public de la LEP vous permet d'effectuer une recherche sur les espèces inscrites en vertu de la LEP;
  • Le Registre public des espèces en péril du gouvernement du Canada vous offre des renseignements sur la biologie des espèces en péril au Canada, leur répartition et leurs besoins en matière d'habitat;
  • Les bureaux régionaux du Service canadien de la faune d'Environnement Canada peuvent accéder aux renseignements dans des banques de données sur les espèces en péril se trouvant dans le territoire domanial;
  • NatureServe Canada fournit des liens vers les centres de données sur la conservation qui, dans certains cas, offrent la possibilité d'effectuer des recherches pour découvrir la présence de plantes et d'animaux sauvages dans des régions de la province ou du territoire;
  • L'Agence Parcs Canada tient une base de données nationale sur les espèces présentes dans les terres qu'elle administre; si vos terres se trouvent près d'un parc national du Canada ou d'une autre région gérée par l'Agence Parcs Canada, de l'information sur ce parc ou cette autre région pourrait vous aider.
  • Pêches et Océans Canada gère des bases de données sur les espèces aquatiques en péril et peut également vous aider à interpréter correctement l’information provenant d’autres bases de données;

Même si une espèce se trouve dans une certaine aire de répartition géographique, elle peut ne pas être présente dans votre propriété parce que l'habitat ne lui convient pas.

Si aucun inventaire n'a été effectué sur le territoire que vous gérez, ou près de celle-ci, et si la présence d'espèces en péril a déjà été décelée sur le territoire que vous gérez ou sur d'autres propriétés situées près de la vôtre, ou si un habitat qui pourrait leur convenir s'y trouve, il est recommandé d'effectuer un inventaire sur la propriété. Faire l'inventaire d'espèces rares est une tâche complexe qu'il vaut mieux confier à des spécialistes. À titre de gestionnaire du territoire domanial, vous pouvez demander du financement pour procéder aux inventaires en vous adressant auprès du Fonds interministériel pour le rétablissement.

Communiquez avec votre bureau régional du Service canadien de la faune toute nouvelle information relative aux espèces en péril se trouvant sur vos terres. Toute nouvelle observation d'une espèce inscrite est extrêmement précieuse.

Quelles étapes dois-je suivre pour me conformer à la Loi?

Lorsque vous avez établi que des espèces en péril vivent sur le territoire que vous gérez ou le traversent, ou que vous savez que des résidences ou un habitat essentiel se trouvent sur les terres que vous gérez, vous devriez :

  • veiller à ce que les activités (y compris la recherche, l'exploitation ou l'entretien) effectuées sur ces terres respectent les exigences de la LEP;
  • aviser le ministère compétent si un de vos projets (au sens du paragraphe 2(1) de la LCEE) dont il faut évaluer les effets environnementaux nuit vraisemblablement à une espèce inscrite en vertu de la LEP ou à son habitat essentiel;
  • soumettre à l'avance une demande de permis si une activité proposée pouvait enfreindre une interdiction de la LEP;
  • prendre les exigences de la LEP en compte lorsque vous :
    • signez des ententes avec des entrepreneurs ou des sous-traitants travaillant sur le territoire domanial;
    • financez des activités touchant les espèces en péril; et
    • accordez des permis ou des autorisations en vertu d'autres lois que la LEP.
  • transmettre à vos partenaires de l'information précise et fiable sur la LEP à l'aide de l'information officielle mise à votre disposition par le bureau du SCF de votre région; et
  • consulter régulièrement le Registre public à propos :

De quelle autre manière puis-je aider à conserver les espèces en péril?

Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens partagent le défi de protéger et de rétablir les espèces en péril. À titre de gestionnaire de territoire domanial, vous pouvez :