Politiques et lignes directrices

La LEP prévoit la préparation de politiques, de lignes directrices, de normes et de codes de pratique portant sur un large éventail de questions. Il est possible de préparer des lignes directrices et des codes de pratique afin d'indiquer quelle est l'orientation du gouvernement en matière de politique pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la LEP. De tels outils n'ont pas force de loi, mais établissent un fondement pour des lois et des règlements.

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