Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n'a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique sur les communications et l'image de marque.

Loi sur les espèces en péril : un Guide

Données de catalogage avant publication de
la Bibliothèque nationale du Canada

Vedette principale au titre : Loi sur les espèces en péril, un guide

Texte en anglais et en français disposé tête-bêche.
Titre de la page de t. addit. : Species at Risk Act, A Guide
ISBN 0-662-67439-1 N o de cat. CW66-225/ 2003

1. Espèces en danger – Droit – Canada.
2. Biodiversité – Conservation – Droit – Canada.
3. Nature – Conservation – Droit – Canada.
I. Service canadien de la faune.
II. Titre : Species at Risk Act, A Guide.

KE5210. G85 2003 346.7104'69522 C2003-980195-0F

Mentions de source :
Photo de la page couverture et à la page 15 – écosystèmes des chênes de Garry. © Katie Stewart, 2002

Première petite photo à gauche sur la page couverture et à la page 18 – caribou des bois. © Reproduite avec l'autorisation du Newfoundland and Labrador Legacy Nature Trust. Photo : Geoff Goodyear

Deuxième petite photo à partir de la gauche sur la page couverture : rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae) © Corel Corporation

Deuxième petite photo à partir de la droite sur la page couverture et à la page 11 : liatris à épis (Liatris spicata). Reproduite avec l'autorisation – © Photo : P. Allen Woodliffe

Première petite photo à partir de la droite sur la page couverture – martre de Terre Neuve. © Reproduite avec l'autorisation de la Heritage Foundation for Terra Nova National Park. Photo : Vidcraft Productions

Page iii – rorqual à bosse. (Megaptera novaeangliae) © Corel Corporation

Page 1 – chevêche des terriers. © Reproduction autorisée. Photo : Ray Poulin

Page 12 – chevêche des terriers. © Reproduction autorisée. Photo : Troy Wellicome

Page 13 – ginseng à cinq folioles (Panax quinquefolius). © ministère de l'Environnement du Québec. Photo : Roger Larose

Avertissement

Le présent document a été rédigé uniquement à titre de référence et n'est pas officiel. On peut obtenir des renseignements officiels ou plus détaillés dans le texte de la Loi sur les espèces en péril, lequel est affiché dans la Registre public de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement du Canada à l'adresse : www.registrelep.gc.ca/default_f.cfm

Message du Ministre

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est une étape importante en ce qui concerne la protection des espèces en péril et de leurs habitats au Canada. La Loi est conçue comme un outil clé pour la conservation et la protection de la biodiversité du Canada et pour remplir un engagement clé au titre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies.

La science nous apprend que nous sommes tous liés dans un écosystème et que la biodiversité de notre écosystème est essentielle à sa santé et à sa survie. La disparition des espèces à une vitesse qui devance les rythmes habituels de la nature est une source de grande préoccupation. Normalement, on s'attendrait à l'échelle de la planète à ce qu'une espèce disparaisse tous les mille ans. Les estimations du taux actuel de disparition indiquent que nous perdons maintenant d'une à trois espèces par jour à l'échelle de la planète.

La disparition d'une espèce est un signal d'alarme qui nous indique que des problèmes sont peut-être en vue pour toutes les espèces. À mesure que nous en apprenons davantage sur ce dont une espèce a besoin pour survivre, les stratégies à employer pour assurer sa survie deviennent claires. Il est essentiel de protéger les endroits où les espèces vivent, où elles se reproduisent et où elles s'alimentent, c'est à-dire les habitats. Il est essentiel de protéger les espèces contre les effets de la pollution, contre la prise excessive et le braconnage, et contre les espèces étrangères envahissantes. Trouver des moyens de ce faire n'est pas facile, mais avec l'approbation de la Loi sur les espèces en péril, nous nous dirigeons dans la bonne direction.

La réussite de cette nouvelle loi reposera, en fin de compte, sur les gens et sur leur volonté d'agir pour s'assurer que toutes les espèces en péril survivent. La coopération et l'intendance sont essentielles à la conservation des espèces et exigeront que les gouvernements, les peuples autochtones, les organisations de conservation, les propriétaires fonciers, les utilisateurs des ressources et d'autres Canadiennes et Canadiens intéressés travaillent ensemble.

Imaginez le Canada sans la Chevêche des terriers; l'épaulard; la Grue blanche; la tortue luth; le corégone de l'Atlantique; le cypripède blanc. Imaginez le Canada sans les centaines d'autres espèces protégées aussi par la Loi. Que pouvez-vous faire pour qu'elles soient encore ici dans l'avenir? Vous pouvez commencer par en apprendre davantage sur la Loi sur les espèces en péril.

C'est à nous tous que revient la tâche difficile de protéger les espèces sauvages en péril du Canada.

David Anderson
Ministre de l'Environnement

Robert Thibault
Ministre des Pêches et des Océans

Sheila Copps
Ministre du Patrimoine canadien

Haut de page

Étapes clés

  • 1978 Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) entreprenait l'évaluation des espèces sauvages et la classification de leurs chances de survie.

  • 1988 Le Conseil des ministres de la faune du Canada constituait le RESCAPÉ (aussi appelé le comité de Rétablissement des espèces canadiennes en péril).

  • 1992 Le Canada signait la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et s'engage à protéger les espèces sauvages en voie de disparition et menacées.

  • 1996 Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux entérinaient l'Accord pour la protection des espèces en péril, convenant de ce fait d'élaborer des lois et des programmes coordonnés qui protègeraient les espèces en péril et leurs habitats partout au pays.

  • 1999 Le COSEPAC adoptait des critères mis à jour fondés sur les critères élaborés par l'Union mondiale pour la nature afin d'évaluer et de classifier des espèces sauvages en péril.

  • 2000 Le budget de 2000 engageait 180 millions de dollars sur cinq ans pour une stratégie nationale pour les espèces en péril.

  • 2000 Le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril entrait en fonction.

  • 2002 Le Parlement adoptait la Loi sur les espèces en péril.

  • 2003 Dans le budget de 2003, 33 millions de dollars ont été engagés sur deux ans pour la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril. Ce montant s'ajoutait aux 180 millions de dollars affectés dans le budget de 2000.

  • 2003 Les deux tiers de la Loi sur les espèces en péril entraient en vigueur. Les articles 1, 134 à 136 et 138 à 141 de la Loi sur les espèces en péril entraient en vigueur le 24 mars. Les articles 2 à 31, 37 à 56, 62, 65 à 76, 78 à 84, 120 à 133 et 137 entraient en vigueur le 5 juin.

  • 2004 Les articles restants de la Loi (32 à 36, 57 à 61, 63, 64, 77 et 85 à 119) entrent en vigueur le 1 er juin.

Haut de page

Introduction : le besoin d'une loi

Les craintes que suscite la perte des espèces sauvages du Canada ne sont pas nouvelles. Les peuples autochtones, les scientifiques, les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs et les personnes qui s'intéressent au milieu naturel remarquent et documentent depuis un certain temps la disparition de plantes et d'animaux de certaines régions.

Un moment clé de la prise de conscience par le public de la possibilité que des espèces disparaissent et à la tragédie que cela représente s'est possiblement produit dans les années 1950, lorsqu'on s'est rendu compte qu'il ne restait que 22 Grues blanches migratrices dans le monde. Par chance, il a été possible d'empêcher ces gros oiseaux majestueux, qui se reproduisent et élèvent leurs petits dans les Territoires du Nord-Ouest, de disparaître et, jusqu'en 2002, la population de Grues blanches migratrices avait atteint 185 oiseaux. Bien qu'elle soit sur la voie précaire du rétablissement, la Grue blanche est encore inscrite parmi les espèces en voie de disparition au Canada et aux États-Unis.

Malheureusement, la Grue blanche n'est pas la seule espèce qui risque de disparaître. Depuis plus de 25 ans, un comité pancanadien de scientifiques et de spécialistes des espèces suit le déclin des espèces sauvages et évalue les espèces risquant de disparaître.

La Loi sur les espèces en péril établit un cadre dans lequel des mesures visant à assurer la survie des espèces sauvages et la protection de notre patrimoine naturel pourront être prises partout au Canada. Ce cadre indique comment décider quelles espèces sont prioritaires et ce qu'il faut faire pour les protéger. Il établit de quelle manière les gouvernements, les organisations et les particuliers peuvent travailler ensemble et il prévoit des sanctions pour ceux qui ne respectent pas la loi.

La LEP figure parmi plusieurs lois fédérales, provinciales, territoriales et internationales, qui ont toutes pour objectif de protéger les espèces sauvages. Ces lois sont devenues nécessaires pour aider à assurer la survie des espèces et le maintien de la biodiversité.

La Loi sur les espèces en péril s'appuie sur les textes législatifs existants relatifs aux espèces sauvages et complète ces derniers. Il s'agit d'un élément d'une Stratégie pour la protection des espèces en péril en trois parties qui comprend également le Programme d'intendance de l'habitat et l'Accord pour la protection des espèces en péril fédéral-provincial- territorial.

La Loi sur les espèces en péril est mise en vigueur au moyen d'une approche progressive. Cette approche est décrite en détail à l'annexe 1.

Haut de page

Accent sur la collaboration, la consultation et l'intendance

Certains thèmes reviennent continuellement dans le texte de la Loi sur les espèces en péril qui décrit la façon de protéger les espèces en péril et d'assurer leur survie :

  • la collaboration entre les gouvernements;
  • la consultation avec les personnes touchées par des décisions ou des mesures se rapportant à la LEP;
  • l'intendance;
  • l'information; et
  • l'examen continu.

À chacune des étapes, la LEP oblige le gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les propriétaires fonciers et les utilisateurs des ressources, et à les consulter. La LEP appuie aussi les activités d'intendance et de conservation effectuées par les collectivités.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l'oeuvre ensemble

La protection des espèces sauvages préoccupe tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux et territoriaux. C'est la raison pour laquelle, en 1996, les gouvernements ont entériné l'Accord pour la protection des espèces en péril, convenant ainsi de travailler ensemble aux lois, aux programmes et aux politiques visant à protéger les espèces sauvages en péril partout au Canada.

Six provinces – la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador – ont une loi portant précisément sur la protection des espèces en péril. Plusieurs provinces ont modifié leurs lois sur les espèces sauvages pour que celles-ci traitent explicitement des espèces en péril, tandis que d'autres provinces et territoires s'emploient à élaborer des lois.

La collaboration permet aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de prendre les moyens de protection des espèces en péril les plus efficaces, peu importe où l'animal ou la plante vulnérable se trouve.

Collaboration avec les peuples autochtones

Pour vivre, les peuples autochtones ont traditionnellement eu un lien étroit avec la terre, la chasse, la pêche et la récolte des plantes. La LEP reconnaît les connaissances et l'expérience des peuples autochtones et exige la considération des connaissances traditionnelles autochtones lorsque le COSEPAC évalue une espèce ainsi que des consultations auprès des peuples autochtones et la collaboration avec ces derniers qui seront touchés par un programme de rétablissement, un plan d'action ou un plan de gestion ou des mesures de protection de l'habitat essentiel.

Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril, dont la LEP exige la formation, conseillera le ministre de l'Environnement sur l'administration de la Loi et formulera des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.

La consultation des peuples autochtones et la collaboration avec ceux-ci sont essentielles à la protection des espèces sauvages et à la réussite de la mise en oeuvre de la LEP dans les régions visées par des règlements de revendications territoriales, sur les terres de réserves et là où s'effectuent des activités traditionnelles de prise.

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril est formé des ministres provinciaux et territoriaux chargés de la conservation et de la gestion des espèces sauvages et des trois ministres fédéraux responsables de l'Environnement, du Patrimoine canadien et des Pêches et des Océans. Le Conseil coordonne les activités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux relatives à la protection des espèces en péril et oriente de façon générale les activités du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (couramment appelé le COSEPAC) et la préparation des programmes de rétablissement et des plans d'action. Le Conseil doit être consulté sur un certain nombre de questions relevant de la LEP pour que la coordination des activités de rétablissement des espèces parmi les gouvernements soit réussie.

Intendance

Ce terme renvoie au large éventail de gestes que les gens posent volontairement pour prendre soin de l'environnement. Les activités vont de la surveillance et de la conservation des espèces sauvages et des endroits où elles vivent, à la protection et à l'amélioration de la qualité du sol, de l'eau, de l'air et d'autres ressources naturelles. Ces types d'activités de conservation, en particulier celles qui protègent l'habitat, sont essentielles au rétablissement des espèces en péril. Elles sont importantes aussi parce qu'elles contribuent à empêcher d'autres espèces de devenir en péril.

La collaboration est essentielle à la réussite de l'intendance. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux encouragent les gens à agir en leur fournissant des renseignements scientifiques et de l'aide technique, ainsi que des incitations économiques. Des organisations non gouvernementales aident les propriétaires de terres privées et les citoyens préoccupés à définir et à mettre en oeuvre des activités d'intendance efficaces. De nombreux autres particuliers participent, notamment des utilisateurs des ressources, des pêcheurs, des éleveurs, des agriculteurs, des organisations autochtones, des établissements d'enseignement et des organisations communautaires.

Le gouvernement fédéral a instauré le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des espèces en péril. Les activités de ce programme ont commencé en 2000; le programme affecte jusqu'à 10 millions de dollars par année à des projets de conservation et de protection d'espèces en péril et de leurs habitats. Jusqu'à maintenant, le programme a eu beaucoup de succès. Il a protégé près de 60 000 hectares qui servent d'habitat à des espèces en péril, a amélioré plus de 195 000 hectares, a réduit les menaces contre des centaines d'espèces en péril individuelles et a touché plus de 400 000 Canadiennes et Canadiens. Grâce à un investissement annuel de 10 millions de dollars dans sa deuxième année, le programme a obtenu une somme additionnelle de 21 millions de dollars en soutien de la part des partenaires et a travaillé avec les Canadiennes et les Canadiens afin de protéger des habitats d'espèces en péril dont la valeur s'élève à plus de 92 millions de dollars.

Tous peuvent apporter leur contribution aux activités de protection des espèces sauvages en péril au Canada en participant aux programmes communautaires locaux d'intendance.

Haut de page

Trois Ministres Fédéraux ont des responsabilitées au titre de la Loi

Trois ministres fédéraux sont responsables de l'administration de la LEP :

  • le ministre des Pêches et des Océans est responsable des espèces aquatiques en péril;
  • le ministre du Patrimoine canadien (par le truchement de l'Agence Parcs Canada) est responsable des individus des espèces en péril qui se trouvent dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux ou dans d'autres aires du patrimoine protégées;
  • le ministre de l'Environnement est responsable de toutes les autres espèces en péril et est également responsable de l'administration de la Loi.

La LEP fait référence à ces trois personnes comme « ministres compétents », leur donne l'autorité nécessaire pour prendre des décisions dans leur secteur de compétence et exige qu'elles se consultent sur les questions relatives à la LEP.

Haut de page

Le processus de protection d'une espèce en péril

Le COSEPAC évalue et classifie une espèce sauvage dans l'une des catégories suivantes : disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée, préoccupante, données insuffisantes, non en péril.

Le COSEPAC fournit son rapport au ministre de l'Environnement et au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, et un exemplaire est versé au registre public.

Le ministre de l'Environnement indique la manière dont il entend réagir à une évaluation du COSEPAC dans un délai de 90 jours.

Le gouverneurment en conseil décide, dans les neuf mois suivant la réception de l'évaluation du COSEPAC, d'ajouter ou non l'espèce à la Liste des espèces sauvages en péril. Si le gouvernement ne prend aucune mesure, l'espèce est automatiquement ajoutée.

Les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées qui se trouvent sur la Liste des espèces sauvages en péril ou qui y sont ajoutée, ainsi que leurs résidences :

  • sont immédiatement protégées sur les terres fédérales (à l'exception des espèces dans les territoires qui passent par le processus de filet de sécurité décrit ci-dessous);
  • sont immédiatement protégées s'il s'agit d'espèces aquatiques;
  • sont immédiatement protégées s'il s'agit d'oiseaux migrateurs;
  • sont protégées par un processus de filet de sécurité s'il s'agit de toute autre espèce dans une province ou un territoire.

Pour toutes les espèces inscrites à la Liste des espèces sauvages en péril le 5 juin 2003 :

  • un programme de rétablissement doit être préparé dans un délai de trois ans, dans le cas des espèces en voie de disparition, et dans un délai de quatre ans pour les espèces menacées ou disparues du pays;
  • un plan de gestion doit être préparé dans les cinq ans pour les espèces préoccupantes.

Pour toutes les espèces ajoutées à la Liste des espèces sauvages en péril après le 5 juin 2003 :

  • un programme de rétablissement doit être préparé dans un délai d'un an, dans le cas des espèces en voie de disparition, et dans un délai de deux ans pour les espèces menacées ou disparues du pays;
  • un plan de gestion doit être préparé dans les trois ans pour les espèces préoccupantes.

 

Les programmes de rétablissement et les plans d'action, qui doivent si possible circonscrire l'habitat essentiel de l'espèce, sont mis dans le registre public. Le public a 60 jours pour transmettre ses commentaires au sujet de ces documents.

Cinq ans après leur mise en oeuvre, le ministre compétent doit présenter un rapport sur la mise en oeuvre d'un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou le plan de gestion ainsi que sur le progrès relatif à la réalisation de ses objectifs.

Haut de page

La démarche vers une inscription à l'annexe 1 de la LEP

La Loi protège les plantes et les animaux compris dans la Liste des espèces sauvages en péril. Les espèces sont inscrites à la suite de travaux effectués par les scientifiques et les agents de conservation de l'environnement membres du COSEPAC. Les membres du Comité se réunissent depuis plus de 25 ans pour évaluer la situation des espèces présentes au Canada. En vertu de la LEP, le COSEPAC continuera à fournir des évaluations scientifiques de la situation des espèces. Le gouvernement, par l'intermédiaire du gouverneur en conseil, décidera quelles espèces seront ajoutées à la Liste de la LEP, car une telle mesure pourrait avoir comme résultat d'importantes répercussions économiques ou sociales.

Au moment où le Parlement a adopté la Loi en décembre 2002, 233 espèces ont été ajoutées à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Le COSEPAC avait déjà réévalué ces espèces comme étant en péril au moyen de nouveaux critères d'évaluation de renseignements à jour. Au moment de l'entrée en vigueur de la Loi en juin 2003, l'annexe 1 devient la Liste des espèces sauvages en péril initiale.

Après le 5 juin 2003, le gouverneur en conseil suivra le processus prévu dans la LEP pour l'ajout d'une espèce à la Liste des espèces sauvages en péril ou pour modifier son statut à la Liste. Voici le processus d'inscription :

  1. Le COSEPAC évalue la situation biologique d'une espèce en utilisant les meilleurs renseignements disponibles sur sa situation biologique. Il examine les recherches, tient compte des connaissances traditionnelles autochtones et communautaires et applique les critères d'évaluation rigoureux établis par le COSEPAC en se fondant sur les critères élaborés par l'Union mondiale pour la nature.
  2. Le COSEPAC fait parvenir son évaluation de l'espèce au ministre de l'Environnement. Cette évaluation, ainsi que les justifications à l'appui, sont mis dans le registre public.
  3. Le ministre de l'Environnement a 90 jours pour mettre dans le registre public un rapport sur la manière dont il compte réagir à l'évaluation du COSEPAC, et, dans la mesure du possible, fournir un échéancier pour prendre des mesures.
  4. Le gouverneur en conseil doit décider, dans les neuf mois suivant la réception de l'évaluation du COSEPAC, s'il ajoute ou non l'espèce à la Liste des espèces sauvages en péril. Il peut aussi demander d'autres renseignements au COSEPAC.
  5. Si le gouverneur en conseil ne prend pas de décision dans les neuf mois de la réception de l'évaluation du COSEPAC, l'espèce est ajoutée à la Liste des espèces sauvages en péril en vertu d'un décret, conformément à l'évaluation du COSEPAC.

Trente-neuf espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées sont en outre visées à l'annexe 2 de la LEP, et 103 espèces préoccupantes, à l'annexe 3. Ces espèces sont celles que le COSEPAC a ajoutées à sa liste au cours des 25 dernières années, mais qu'il n'a pas encore réévaluées à l'aide de ses nouveaux critères et de renseignements à jour en date de la fin de 2001. Lorsque cela sera fait, ces réévaluations seront transmises au ministre de l'Environnement, lequel suivra le processus d'inscription expliqué ci-dessus.

Inscriptions d'urgence

La LEP donne au gouvernement le moyen de prendre immédiatement des mesures pour ajouter une espèce sauvage à la Liste en cas d'urgence. Lorsque le ministre croit que la survie d'une espèce sauvage fait face à une menace imminente, il doit recommander au gouverneur en conseil l'inscription de cette espèce à la Liste des espèces sauvages en péril comme étant en voie de disparition. Le ministre doit consulter le ministre des Pêches et des Océans ainsi que le ministre du Patrimoine canadien avant de faire cette recommandation. Si l'espèce est ajoutée à la Liste, le COSEPAC sera prié de préparer un rapport de situation à son sujet dans un délai d'un an.

Haut de page

La liste des espèces sauvages en péril

La LEP énumère les 233 espèces qui doivent être protégées par suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La Liste des espèces sauvages en péril prévue à l'annexe 1 de la LEP comprend :

17 espèces disparues du pays
espèces sauvages qu'on ne trouve plus à l'état sauvage au Canada, mais qu'on trouve ailleurs à l'état sauvage

105 espèces en voie de disparition
espèces sauvages qui, de façon imminente, risquent de disparaître du pays ou de la planète

68 espèces menacées
espèces sauvages qui deviendront vraisemblablement des espèces en voie de disparition si rien n'est fait pour contrer les facteurs menant à leur disparition du pays ou de la planète

43 espèces préoccupantes
espèces sauvages qui peuvent devenir des espèces menacées ou en voie de disparition en raison de l'effet cumulatif de leurs caractéristiques biologiques et des menaces connues qui pèsent sur elles

Haut de page

Les mesures de protection des espèces inscrites à la LEP

Protection immédiate des espèces

Les articles 32 et 33 de la LEP interdisent :

  • de tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre;
  • de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu, ou une partie d'un individu ou un produit qui en provient, d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, ou comme espèce disparue du pays si un programme de rétablissement en a recommandé la réintroduction.

Le gouvernement fédéral est responsable de ce qui suit :

  • le territoire domanial,
  • les espèces aquatiques,
  • les oiseaux migrateurs visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Le territoire domanial comprend les terres que le gouvernement fédéral possède, comme les parcs nationaux, les terres utilisées par le ministère de la Défense nationale, les terres de réserves et la plus grande partie des terres des trois territoires.

Une des premières étapes de la mise en oeuvre de la nouvelle loi est, de toute évidence, que le gouvernement fédéral veille à ce que ses activités respectent la LEP et protègent les espèces inscrites.

La responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard des espèces aquatiques et des oiseaux visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs signifie que dès que les interdictions prévues aux articles 32 et 33 de la LEP entrent en vigueur en juin 2004, elle s'appliqueront immédiatement à ces espèces, peu importe où elles se trouvent, et à toutes les espèces inscrites présentes dans le territoire domanial. Les espèces inscrites dans les territoires (à l'exception des espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs ou les espèces sur des terres relevant de l'autorité des ministres compétents) passeront par le processus décrit ci-dessous.

Pour ce qui est des autres espèces inscrites, les provinces et les territoires disposent de l'occasion de décider de les protéger par le truchement de leurs propres lois. Si la province ou le territoire n'agit pas, la LEP prévoit un « filet de sécurité ». Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l'Environnement, peut ordonner que les interdictions des articles 32 et 33 s'appliquent à une espèce donnée dans une province ou un territoire. Le ministre doit faire cette recommandation si, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial, il conclut que l'espèce ou sa résidence n'est pas protégée de manière efficace.

Décrets d'urgence

La LEP autorise le gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour protéger une espèce inscrite ou son habitat. Si le ministre compétent estime que la survie ou le rétablissement d'une espèce sauvage inscrite est exposé à des menaces imminentes, il doit recommander au gouverneur en conseil de prendre un décret d'urgence afin d'interdire des activités pouvant nuire à cette espèce ou à son habitat.

Examen des projets

Les projets qui nécessitent une évaluation environnementale en vertu d'une loi fédérale doivent tenir compte des effets du projet sur les espèces sauvages inscrites et sur leur habitat essentiel. L'évaluation doit recommander les mesures à prendre pour éviter ou réduire les effets néfastes, ainsi que des plans de surveillance des incidences du projet, si celui-ci est réalisé. Le plan du projet doit respecter les programmes de rétablissement et les plans d'action. Les interdictions de la LEP s'appliquent toujours.

Programmes de rétablissement

Le ministre compétent doit préparer des programmes de rétablissement des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées inscrites. Il incombe au ministre des Pêches et des Océans, par exemple, de veiller à la préparation de programmes de rétablissement pour les espèces de poisson inscrites et pour les autres espèces aquatiques. Le ministère du Patrimoine canadien (par l'intermédiaire de l'Agence Parcs Canada) dirige les programmes de rétablissement pour les espèces inscrites se trouvant principalement dans les parcs nationaux et les autres lieux patrimoniaux. Le ministre de l'Environnement est responsable de la préparation de programmes de rétablissement et de plans d'action pour toutes les autres espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Lorsqu'il y a plus d'un ministre compétent responsable d'une espèce, ceux-ci collaborent à l'élaboration des programmes de rétablissement et des plans d'action.

Les ministres ne travaillent toutefois pas seuls. Il leur incombe de réunir les personnes, les organisations et les gouvernements intéressés par une espèce. De nombreuses personnes participent à une équipe de rétablissement ou sont consultées pendant l'élaboration d'un programme de rétablissement, y compris d'autres ministres fédéraux concernés, des gouvernements provinciaux ou territoriaux lorsque l'espèce est présente dans leur région, les conseils de gestion des ressources fauniques, les organisations autochtones, les propriétaires fonciers et d'autres personnes qui pourraient être touchées par un programme de rétablissement.

Le rétablissement au travail

Le bison des bois est présent au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Colombie-Britannique et en Alberta. Jusqu'en 1978, il était évalué comme espèce en voie de disparition, mais sa situation s'est améliorée grâce aux activités de rétablissement, si bien qu'il est maintenant classifié dans la catégorie de moindre risque « menacée ». Parmi les activités de rétablissement qui ont été effectuées, mentionnons la surveillance des écosystèmes et des populations des troupeaux, l'établissement d'un programme de gestion à long terme en collaboration avec les collectivités rurales et autochtones, la reproduction en captivité suivie de la réintroduction de bisons dans la nature, la lutte contre les maladies dans les populations sauvages et en captivité et la réglementation des élevages privés de bison.

Les équipes de rétablissement se servent des renseignements recueillis par le COSEPAC pour commencer à élaborer un programme de rétablissement. Celui-ci donne l'objectif et les buts relatifs à la population et les approches générales pour réagir aux menaces connues qui pèsent contre la survie de l'espèce, détermine quel est son habitat essentiel, si possible, et fixe des délais pour la préparation de plans d'action.

La prise de mesures de rétablissement ne devrait pas être retardée, même s'il n'y a pas de certitude scientifique absolue. Un ministre compétent peut toutefois décider qu'il est impossible de rétablir une espèce. Dans ce cas, le programme de rétablissement doit comporter une description de l'espèce et de ses besoins, la description de son habitat essentiel et les raisons pour lesquelles le rétablissement n'est pas faisable.

Un programme proposé de rétablissement doit être préparé dans l'année suivant l'inscription d'une espèce comme étant en voie de disparition et dans les deux ans de l'inscription d'une espèce comme étant menacée ou disparue du pays, à l'exception des espèces inscrites à la Liste initiale au moment de l'entrée en vigueur de l'annexe 1, le 5 juin 2003.

Les plans existants relatifs à une espèce sauvage inscrite peuvent être adoptés par le ministre compétent comme programme proposé de rétablissement pour l'espèce.

Le programme de rétablissement proposé est mis dans le registre public, et le public a 60 jours pour faire parvenir ses commentaires au ministre compétent. Un plan de rétablissement final est ensuite préparé et mis dans le registre public. Tous les cinq ans, le ministre compétent doit présenter un rapport sur la mise en oeuvre du programme de rétablissement et mettre ce rapport dans le registre public.

Plans d'action

Les plans d'action mettent les programmes de rétablissement en oeuvre en déterminant :

  • les mesures à prendre pour atteindre les objectifs démographiques pour l'espèce visée;
  • les activités qui détruiraient l'habitat essentiel de l'espèce;
  • les façons de préserver l'habitat essentiel non protégé; et
  • les méthodes de surveiller le rétablissement de l'espèce et sa viabilité à long terme.

Les plans d'action évaluent aussi leurs coûts socioéconomiques ainsi que les avantages de leur mise en place. Comme pour les programmes de rétablissement, ils sont élaborés en consultation et en collaboration avec les personnes qu'ils toucheront vraisemblablement et ils sont mis dans le registre public, le public ayant 60 jours pour transmettre ses commentaires. Cinq ans après l'entrée en vigueur d'un plan, le ministre compétent doit présenter un rapport sur sa mise en oeuvre, y compris sur ses incidences écologiques et socioéconomiques.

Dispositions provisoires pour les espèces comprises dans la Liste des espèces sauvages en péril au moment de l'entrée en vigueur de l'annexe 1, le 5 juin 2003 :

  • espèces en voie de disparition = trois ans pour préparer un programme de rétablissement;
  • espèces menacées ou disparues du pays = quatre ans pour préparer un programme de rétablissement.

Le programme de rétablissement d'une espèce peut entraîner l'élaboration de plans d'action, qu'il est possible de modifier à mesure que d'autres données sont recueillies.

Les plans existants relatifs à une espèce sauvage inscrite peuvent être adoptés par le ministre compétent comme plan d'action proposé pour l'espèce.

Les programmes de rétablissement et les plans d'action qui les mettent en oeuvre peuvent, lorsque cela est approprié, adopter une approche écosystémique ou à espèces multiples.

Un ministre compétent peut prendre des règlements au besoin pour mettre le plan d'action en vigueur sur le territoire domanial et en ce qui a trait aux espèces aquatiques et aux oiseaux migrateurs visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Plans de gestion

Des plans de gestion sont élaborés pour les espèces préoccupantes de manière semblable que les programmes de rétablissement le sont pour les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays, grâce à un travail de collaboration et à des consultations à large assise et à la participation éventuelle du public.

Le plan de gestion expose les mesures nécessaires à la conservation d'une espèce et de son habitat. Un plan doit être élaboré dans les cinq ans pour les espèces préoccupantes comprises dans la Liste

des espèces sauvages en péril au moment de l'entrée en vigueur de l'annexe 1, le 5 juin 2003. Par la suite, il faudra élaborer un plan de gestion dans un délai de trois ans lorsqu'une espèce préoccupante est ajoutée à la Liste des espèces sauvages en péril.

Les plans existants relatifs à une espèce sauvage inscrite peuvent être adoptés par le ministre compétent comme plan de gestion proposé pour l'espèce.

Un ministre compétent peut prendre des règlements au besoin pour mettre le plan de gestion en vigueur dans le territoire domanial et en ce qui concerne les espèces aquatiques et les oiseaux migrateurs visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Haut de page

La protection de l'habitat essentiel

La disparition de l'habitat peut très souvent expliquer le déclin des populations d'une espèce. Il est donc primordial pour les activités de rétablissement de déterminer quel est l'habitat essentiel à la survie ou au rétablissement d'une espèce et de trouver des moyens de le protéger.

Comment peut on protéger les endroits dont les animaux sauvages ont besoin pour vivre, se nourrir, se reproduire et élever leurs petits? Comment peut-on assurer la conservation de tous les endroits dont les plantes sauvages ont besoin pour vivre et pour se propager? L'information, l'éducation et les programmes d'intendance sont la clé de la préservation de l'habitat essentiel.

En fournissant aux propriétaires fonciers – éleveurs, agriculteurs, pêcheurs, propriétaires de chalets, société de ressources, industries, gouvernements et autres – de l'information sur les espèces en péril qui se trouvent sur leur propriété et en leur expliquant quels gestes détruisent l'habitat essentiel et quels gestes peuvent aider à le protéger, ceux-ci pourront prendre des décisions éclairées sur ce qu'ils font sur leurs terres.

Par exemple, la Pie-grièche migratrice de l'Est est un oiseau chanteur en voie de disparition au bec semblable à celui d'un épervier, qui a besoin de terres herbeuses ou de pâturages pour se reproduire et se nourrir. Éviter entre avril et août les perturbations importantes, comme l'épandage de pesticides, autour des aires de nidification et faire paître le bétail à proximité pour que l'herbe reste à la hauteur dont les oiseaux ont besoin peut aider les 40 derniers couples reproducteurs de cette espèce à s'accoupler et à élever leurs petits. Les programmes d'intendance peuvent offrir un soutien aux équipes de bénévoles et fournir gratuitement des matériaux pour clôturer les pâturages qui conviendraient, de manière que les agriculteurs puissent les utiliser pour leur bétail, ce qui est à leur avantage tout comme c'est à l'avantage de cet oiseau en voie de disparition!

La LEP vise à protéger l'habitat essentiel par des mesures volontaires et d'intendance, autant que possible. Le gouvernement fédéral a établi le Programme d'intendance de l'habitat pour aider en ce qui concerne de telles mesures. Si ces mesures ne protègent par l'habitat essentiel, les interdictions de détruire l'habitat essentiel entrent en jeu.

La Loi exige par conséquent que l'habitat essentiel sur le territoire domanial ou celui des espèces aquatiques soit protégé par des accords d'intendance ou en vertu d'une autre loi fédérale, dans les 180 jours de sa définition dans un programme de rétablissement ou un plan d'action mis au point.

Sinon, l'article 58 sur les infractions à l'égard de l'habitat essentiel s'applique. Cet article interdit de détruire l'habitat essentiel des espèces en voie de disparition et menacées qui se trouvent sur le territoire domanial de même que des espèces aquatiques inscrites. L'article s'applique également à l'habitat essential des espèces disparues du pays, lesquelles font l'objet de recommandations de réintroduction aux termes d'un programme de rétablissement. Un décret pris par le ministre compétent est requis pour appliquer l'infraction prévue à l'article 58.

Il est en outre possible de prendre des règlements visant à protéger l'habitat essentiel en dictant ce qui peut et ne peut pas être fait sur le territoire domanial si l'habitat essentiel n'est pas protégé et si, de l'avis du ministre compétent, il a besoin de protection.

Lorsque l'habitat essentiel, autre que celui précisé ci-dessus, est situé sur des terres privées ou provinciales et que les accords d'intendance, les accords de conservation ou les lois provinciales ou territoriales ne le protègent pas, la LEP a un autre « filet de sécurité ». Tel que le prévoit l'article 61, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de l'Environnement, faire une infraction de la destruction de l'habitat essentiel dans une province ou un territoire. Le ministre doit faire cette recommandation si, après consultation avec le ministre provincial ou territorial, il estime que l'habitat essentiel n'est pas protégé de manière efficace.

L'information relative à ce qui est fait pour protéger l'habitat essentiel qui n'est pas protégé doit être mise dans le registre public tous les six mois jusqu'à ce que l'habitat essentiel soit protégé ou qu'il n'ait plus besoin de l'être.

Indemnisation

Il arrive parfois que le coût de la conservation d'une espèce en péril doit être assumé par tous les citoyens canadiens. Le ministre de l'Environnement peut offrir une indemnité juste et raisonnable à quiconque subit une perte en raison d'une conséquence extraordinaire de l'interdiction de détruire un habitat essentiel ou d'un décret d'urgence visant la protection de l'habitat. Les règlements établiront les modalités pour demander l'indemnisation.

Haut de page

Application de la Loi

La LEP cherche à encourager la protection des espèces par des gestes volontaires et des activités d'intendance appuyées. La Loi crée aussi cependant des infractions et établit les peines imposées aux personnes qui commettent ces infractions.

Voici la gamme de peines imposées à une personne ou à une société reconnue coupable d'une infraction à la LEP :

  • Déclaration de culpabilité par procédure sommaire (moins grave) :
    • Personne morale – amende de jusqu'à 300 000 $ pour chaque infraction
    • Personne morale sans but lucratif – amende de jusqu'à 50 000 $ pour chaque infraction
    • Personne physique – amende de jusqu'à 50 000 $ et emprisonnement de jusqu'à un an pour chaque infraction

  • Déclaration de culpabilité par mise en accusation (plus grave) :
    • Personne morale – amende de jusqu'à 1 000 000 $ pour chaque infraction
    • Personne morale sans but lucratif – amende de jusqu'à 250 000 $ pour chaque infraction
    • Personne physique – amende de jusqu'à 250 000 $ et emprisonnement de jusqu'à cinq ans pour chaque infraction

Selon la gravité de l'infraction alléguée et tous les autres facteurs, toutes les infractions à la LEP peuvent faire l'objet de poursuites par procédure sommaire ou par mise en accusation.

Haut de page

Les activités permises et les exceptions

Les accords, les permis et les licences autorisent quelqu'un à faire quelque chose qui constituerait autrement une infraction à la LEP. Les activités suivantes peuvent être permises à condition que des mesures soient prises pour réduire au minimum les incidences et que les activités ne compromettent pas la survie ou le rétablissement de l'espèce :

  • des recherches scientifiques menées par une personne compétente sur la conservation d'une espèce;
  • une activité qui profite à une espèce ou qui améliore ses chances de survie à l'état sauvage;
  • une activité dont l'effet sur une espèce inscrite est incidente.

Un scientifique peut, par exemple, être autorisé à manipuler et à marquer les individus d'une espèce en voie de disparition pour que leurs mouvements puissent être suivis. Il pourrait être possible aussi de détourner un cours d'eau vers un marais pour améliorer l'habitat d'une espèce inscrite de la région, même si cela perturbe, à court terme, certains individus des espèces. Les pêcheurs peuvent, dans certaines circonstances, obtenir un permis permettant la prise accessoire de poissons menacés ou en voie de disparition.

La LEP prévoit aussi certaines exceptions afin de permettre la réalisation d'activités visant la protection de la santé de l'être humain, des plantes ou des animaux, la sécurité nationale ou le rétablissement d'une espèce inscrite.

Haut de page

Accès du public aux documents relatifs à la LEP: le registre public

Aux termes de la LEP, le ministre de l'Environnement est tenu de publier dans un registre public les décisions et les documents relatifs à la LEP. Le registre public sur le Web renfermera les règlements et les décrets de la LEP; les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion; les critères de classification du COSEPAC; les rapports de situation du COSEPAC; la liste des espèces sauvages en péril de la LEP; les rapports annuels sur l'administration de la LEP; et d'autres documents se rapportant à la LEP.

Vous pouvez accéder au registre public par l'intermédiaire du site Web : www. registrelep. gc. ca

Haut de page

Occasions pour le public de participer

Les personnes préoccupées par une espèce en péril peuvent suivre les démarches suivantes prévues par la LEP.

  1. Quiconque peut demander au COSEPAC d'évaluer la situation d'une espèce sauvage.
  2. Quiconque estime que la survie d'une espèce sauvage est exposée à une menace imminente peut demander au COSEPAC d'évaluer cette menace en vue de faire inscrire d'urgence l'espèce comme étant en voie de disparition.
  3. Quiconque peut présenter au ministre compétent des commentaires écrits sur un programme de rétablissement, un plan d'action ou un plan de gestion proposé pour une espèce sauvage. Ces commentaires doivent être transmis au ministre compétent dans les 60 jours suivant la publication au registre public du programme de rétablissement, du plan d'action ou du plan de gestion proposé.
  4. Tout résident du Canada de plus de 18 ans peut demander au ministre compétent d'enquêter pour déterminer si une infraction à la LEP a été commise. La personne qui fait la demande doit la signer sous serment ou par affirmation solennelle et fournir des renseignements au sujet de l'infraction alléguée.

Haut de page

Examen continu

Voici certains des examens exigés par la LEP :

  • Le COSEPAC doit revoir la classification d'une espèce au moins une fois tous les dix ans.
  • Le ministre compétent doit, tous les cinq ans, présenter un rapport sur la mise en oeuvre d'un programme de rétablissement jusqu'à ce que le rétablissement ait été réalisé ou qu'il ne soit plus nécessaire.
  • Le ministre compétent doit présenter un rapport sur la mise en oeuvre d'un plan d'action et sur ses incidences écologiques et socioéconomiques cinq ans après l'entrée en vigueur du plan.
  • Le ministre compétent doit, tous les cinq ans, surveiller la mise en oeuvre des plans de gestion pour des espèces préoccupantes jusqu'à ce que les objectifs des plans aient été atteints.
  • Le ministre compétent doit, tous les six mois jusqu'à ce que l'habitat essentiel soit protégé ou jusqu'à ce que l'aire ne soit plus considérée comme un habitat essentiel, présenter un rapport sur les étapes franchies pour protéger l'habitat essentiel non protégé.
  • Le ministre de l'Environnement doit, chaque année, présenter au Parlement un rapport sur l'administration de la LEP.
  • Une fois aux deux ans, le ministre de l'Environnement doit organiser une table ronde et inviter les personnes que ce sujet intéresse à lui donner leur avis sur la protection des espèces en péril au Canada.
  • Tous les cinq ans, le ministre de l'Environnement doit présenter au Parlement un rapport sur la situation des espèces sauvages.
  • En 2008, soit cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 128, le 5 juin 2003, un comité du Parlement devra revoir la LEP. Tous ces examens et rapports seront mis dans le registre public.

Haut de page

Où s'adresser pour obtenir de plus amples renseignements

Téléphone : Informathèque d'Environnement Canada au 1 800 668-6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca
Site Web : www.especesenperil.gc.ca ou www.registrelep.gc.ca

Haut de page

Glossaire

Conseil de gestion des ressources fauniques
Conseil ou autre organisme constitué en vertu d'un accord sur des revendications territoriales qui est habileté par l'accord à exercer des attributions à l'égard des espèces sauvages.

COSEPAC
Comité sur la situation des espèces en péril au Canada.

Espèce disparue du pays
Espèce sauvage qui n'existe plus à l'état sauvage au Canada, mais qui est présente ailleurs à l'état sauvage.

Espèce en voie de disparition
Espèce sauvage qui risque, de façon imminente, de disparaître du pays ou de la planète.

Espèce menacée
Espèce sauvage qui est susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n'est fait pour inverser les facteurs menant à sa disparition du pays ou de la planète.

Espèce préoccupante
Espèce sauvage qui pourrait devenir une espèce menacée ou une espèce en voie de disparition en raison de l'effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces qui pèsent contre elle.

Espèce sauvage
Espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d'animal, de plante ou d'autres organismes, autre qu'une bactérie ou un virus, sauvage et indigène au Canada ou dont l'aire de répartition s'est étendue jusqu'au Canada sans intervention humaine et qui y est présent depuis au moins 50 ans.

Gouverneur en conseil
Le gouverneur général du Canada prenant des mesures à la suite des recommandations du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet).

Habitat essentiel
L'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite et qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d'action élaboré pour cette espèce.

Ministre compétent
Le ministre des Pêches et des Océans est le ministre compétent pour les espèces aquatiques inscrites. Le ministre du Patrimoine canadien (par l'intermédiaire de l'Agence Parcs Canada) est le ministre compétent pour les espèces inscrites présentes dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et d'autres aires nationales du patrimoine protégées. Le ministre de l'Environnement est le ministre compétent pour toutes les autres espèces inscrites et pour l'administration générale de la Loi.

Plan d'action
Document qui expose les moyens précis de mettre en vigueur un programme de rétablissement.

Programme de rétablissement
Document que le ministre compétent prépare de concert et en consultation avec d'autres gouvernements, des conseils de gestion des ressources fauniques, des organisations autochtones, des propriétaires fonciers et d'autres personnes qui seront vraisemblablement touchées par le programme. Ce document donne l'objectif et les buts relatifs à la population et des approches générales de rétablissement pour réduire les menaces.

Registre public
Site Web où le public peut prendre connaissance et examiner des documents relatifs à la LEP. www.registrelep.gc.ca

Résidence
Habitation telle un terrier, un nid ou d'autres aires ou endroits semblables qu'occupe, actuellement ou habituellement, un individu ou plus pendant une partie ou la totalité de son cycle vital, y compris la reproduction, l'élevage des petits, le rassemblement, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.

Haut de page

Bref guide de la LEP

Le texte de la Loi sur les espèces en péril se trouve sur le Registre public de la LEP.

SujetArticle
Accords de conservation
11
COSEPAC
14 – 26
Inscription
27 – 31
Interdictions générales
32 – 36
Programmes de rétablissement
37 – 46
Plans d'action
47 – 55
Protection de l'habitat essentiel
56 – 63
Indemnisation
64
Plans de gestion (espèces préoccupantes)
65 – 72
Accords et permis
73 – 78
Décrets d'urgence
80 – 82
Exceptions
83 – 34
Application de la loi
85 – 119
Registre public
120 – 124
Frais et droits
125
Rapports et examen de la Loi
126 – 129

Haut de page

Annexe 1 Loi sur les espèces en péril : une approche progressive

Lorsque le Parlement adopte une loi, il est rare qu'elle entre en vigueur immédiatement. Normalement, la date à laquelle la loi entre en vigueur est à un certain moment à l'avenir, ce qui donne au gouvernement le temps de mettre en place toutes les politiques, les programmes et les règlements nécessaires et pour faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens comprennent la loi, y compris leurs droits et leurs responsabilités.

Il arrive qu'une loi entre en vigueur par étapes, différents articles entrant en vigueur à différents moments. Cela est important, car la prestation d'une nouvelle loi peut ainsi se faire sans heurt, et l'élaboration des politiques et des programmes est plus efficace. L'adoption d'une approche progressive peut aussi prévoir le temps nécessaire pour effectuer les consultations et un dialogue supplémentaires avec les personnes qui seront le plus touchées par la nouvelle loi.

La Loi sur les espèces en péril (LEP), adoptée le 12 décembre 2002 par le Parlement, entre en vigueur en trois étapes.

Étape 1 – le 24 mars 2003

Les premières parties de la LEP à entrer en vigueur ont entraîné des changements à d'autres lois fédérales afférentes. Les articles 134 à 136 et 138 à 141 de la LEP établissent des modifications à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Ces modifications sont entrées en vigueur le 24 mars 2003.

Étape 1 : les articles 1, 134 à 136 et 138 à 141 sont en vigueur à partir du 24 mars 2003.

Étape 2 – le 5 juin 2003

En date du 5 juin 2003, deux tiers des articles de la LEP sont en vigueur. L'accent de la LEP est mis sur la consultation, l'intendance, la collaboration et la prestation au public de l'information au sujet de la Loi. Les articles en vigueur le 5 juin 2003 sont essentiels à cette approche, encourageant la protection des espèces en péril par le truchement d'activités de collaboration. Les dispositions sur les infractions à la LEP n'entreront pas en vigueur avant l'étape 3.

À partir du 5 juin 2003 :

  • Le ministre de l'Environnement sera tenu d'établir un Conseil autochtone national sur les espèces en péril (le Conseil). Le Conseil autochtone avisera le ministre et le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril fédéral-provincial-territorial.
  • Le ministre de l'Environnement peut établir un plan d'action pour l'intendance qui prévoit des incitatifs destinés à appuyer les activités volontaires d'intendance menées par tout gouvernement, ou toute personne ou organisation.
  • Des accords en matière de conservation, d'administration, d'achats fonciers et de financement visant la protection des espèces sauvages pourront être conclus avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseils de gestion des ressources fauniques, les organisations et les particuliers.
  • Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sera légalement constitué et continuera à évaluer et à classifier les espèces sauvages en suivant le cadre de la LEP.
  • Un processus complet d'inscription des espèces en péril est établi. Le gouverneur en conseil a neuf mois après avoir reçu l'évaluation d'une espèce par le COSEPAC pour décider d'inscrire une espèce, sinon l'espèce est inscrite selon les évaluations du COSEPAC. Les espèces peuvent aussi être inscrites de manière urgente.
  • Les programmes de rétablissement pour les espèces en voie de disparition actuellement inscrites à l'annexe 1 (la Liste des espèces sauvages en péril initiale) doivent être préparés d'ici le 5 juin 2006 (délai de trois ans).
  • Les programmes de rétablissement pour les espèces en voie de disparition ajoutées à la Liste des espèces sauvages en péril après le 5 juin 2003 doivent être préparés dans un délai d'un an après l'inscription.
  • Les programmes de rétablissement pour les espèces menacées ou disparues du pays actuellement inscrites à l'annexe 1 (la Liste des espèces sauvages en péril initiale) doivent être préparés d'ici le 5 juin 2007 (délai de quatre ans). Les programmes de rétablissement pour les espèces menacées et disparues du pays ajoutées à la Liste des espèces sauvages en péril après le 5 juin 2003 doivent être préparés dans un délai de deux ans après l'inscription.
  • Toutes les exigences de la LEP régissant l'élaboration de plans d'action sont en place.
  • Les plans de gestion portant sur les espèces préoccupantes actuellement inscrites à l'annexe 1 (la Liste des espèces sauvages en péril initiale) doivent être préparés d'ici le 5 juin 2008 (délai de cinq ans). Les plans de gestion pour les espèces préoccupantes ajoutées à la Liste des espèces sauvages en péril après le 5 juin 2003 doivent être préparés dans un délai de trois ans après l'inscription.
  • Toutes les exigences en matière de consultation et de collaboration pour les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion sont en place.
  • Les règles de la LEP régissant les permis, les licences et les exceptions des interdictions prévues par la LEP sont en place. Elles seront mises en oeuvre lorsque les interdictions seront mises en vigueur en juin 2004.
  • Tout projet nécessitant une évaluation environnementale au titre de la loi fédérale qui touchera probablement une espèce inscrite ou son habitat essentiel doit identifier les incidences néfastes et, si le projet est réalisé, des mesures doivent être prises pour éviter ou atténuer ces incidences et pour les surveiller.
  • Le gouverneur en conseil est habileté à prendre des décrets d'urgence en ce qui concerne une espèce inscrite ou son habitat.
  • Le registre public donnera un accès public aux documents qui seront publiés en vertu de la LEP.
  • Un rapport annuel sur l'administration de la LEP et d'autres rapports requis par la LEP doivent être préparés.
  • La définition des effets environnementaux dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est modifiée afin d'inclure, en ce qui concerne un projet, tout changement que le projet peut entraîner chez une espèce sauvage inscrite, son habitat essentiel ou les résidences de ses individus, tels que ces termes sont définis dans la LEP.

Étape 2 : les articles 2 à 31, 37 à 56, 62, 65 à 76, 78 à 84, 120 à 133 et 137 sont en vigueur à partir du 5 juin 2003.

Étape 3 – le 1 er juin 2004

Les étapes de transition de la mise en oeuvre de la LEP seront terminées le 1 er juin 2004 lorsque les articles qui restent entreront en vigueur. Ces articles portent sur les infractions à la LEP, y compris la protection de l'habitat essentiel et l'application de la loi.

À partir du 1 er juin 2004 :

- Il s'agit d'une infraction :

  • de tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre;
  • de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu, ou une partie ou un produit qui en provient, d'une espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays inscrite;
  • d'endommager ou de détruire la résidence d'un individu ou de plusieurs individus d'une espèce en voie de disparition ou menacée inscrite ou d'une espèce disparue du pays inscrite pour laquelle un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l'état sauvage au Canada;

Ces infractions s'appliquent :

  • aux espèces aquatiques;
  • aux oiseaux migrateurs visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
  • à toutes les autres espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays se trouvant sur le territoire domanial (à l'exception des espèces se trouvant sur des terres qui passent par le processus de filet de sécurité décrit ci-dessous.)

Elles s'appliquent aussi :

  • aux autres espèces inscrites comme étant en voie de disparition, menacées ou disparues du pays se trouvant dans une province ou un territoire après la tenue de discussions avec la province ou le territoire, et une fois que le gouverneur en conseil en ait ordonné l'application dans la province et le territoire;
  • aux espèces inscrites par un gouvernement provincial ou territorial comme étant en voie de disparition ou menacées qui se trouvent sur le territoire domanial, et une fois que le gouverneur en conseil en ait ordonné l'application sur ce territoire domanial.
  • Les interdictions contre la destruction de l'habitat essentiel entrent en jeu.
  • Lorsqu'une personne subit des répercussions extraordinaires découlant des exigences de la LEP en matière de protection de l'habitat essentiel, le ministre de l'Environnement peut lui fournir une indemnité juste et raisonnable.
  • Les mesures d'application de la loi entrent en vigueur. Une personne accusée d'une infraction à la LEP peut se servir de la défense fondée sur la « diligence raisonnable ».
  • Quiconque est un résident du Canada et qui a 18 ans ou plus peut demander au ministre compétent de mener enquête s'il ou elle est d'avis qu'une infraction à la LEP a été commise ou que quelque chose a été fait pouvant constituer une infraction à la LEP.

Étape 3 : les articles 32 à 36, 57 à 61, 63, 64, 77 et 85 à 119 sont en vigueur à partir du 1 er juin 2004.

La LEP est mise en vigueur progressivement, mais à chaque étape, elle fonctionnera en raison de la collaboration, de la consultation et du dévouement des personnes engagées envers la protection des espèces en péril.