Décrets

Décret accusant réception des évaluation faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril

Par le décret, la gouverneure en conseil accuse réception des évaluations de la situation d'espèces sauvages effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP). La LEP vise à prévenir la disparition - de la planète ou du Canada seulement - des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

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Personne(s)-ressource(s)

Service canadien de la faune
Environnement Canada
Gatineau, QC
K1A 0H3
Tel: 800-668-6767
Fax: 819-994-1412
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