Accords de mesures de rechange

L'article 111 de la LEP permet au procureur général de conclure un accord sur des mesures de rechange, après consultation du ministre compétent. Ce genre d'accord permet de prévoir des mesures de rechange pour prendre des dispositions à l'égard des personnes qui sont présumées avoir commis des infractions, mais seulement si cela est conforme aux objectifs de la Loi. En vertu de l'accord, le procureur général doit déposer un rapport portant sur l'administration et le respect de l'accord.

Voici une liste d'accords de mesures de rechange :

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